Recherche d'amendements

Au premier alinéa de l'article L. 541‑10‑3 du code de l'environnement, les mots : « d'habillement » sont remplacés par les mots : « , des rideaux et voilages, des produits d'habillement ou de maroquinerie, des textiles d'ameublement ou des rembourrés ». Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑13‑4. – La procédure d'appel d'offres ouverte à l'article L. 311‑10 ne vaut, pour l'énergie hydraulique, que pour des ouvrages dont la puissance est supérieure à 500 kilowatts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la procédure d'appel d'offres les projets de taille ...

  À l'alinéa 6, après le mot : « concernée », insérer les mots : « ou d'une isolation thermique par l'intérieur ». Exposé sommaire : Des solutions moins coûteuses que l'isolation thermique par l'extérieur doivent être prévues par la loi. Elles constituent une alternative à encourager et très profitable pour les solutions bois. A titre d'in...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « technique », insérer les mots : « , y compris architectural, ». Exposé sommaire : Il convient ici de conforter le rôle d'accueil, d'information et de conseil de la plateforme, en lui confiant, en outre, les missions d'orienter éventuellement les consommateurs vers les professionnels de l...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « industrielle », insérer les mots : « , des matériaux renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l'utilisation de matériaux renouvelables dans le système de production et d'échanges, pour répondre à deux objectifs que sont la substitution progressive d'autres matér...

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 512‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 512-22. – Le délai de validité de l'arrêté d'autorisation, de l'arrêté d'enregistrement ou de la déclaration accordés pour des projets d'installations de production d'électricité et leurs installations c...

À l’alinéa 4, après le mot : « pour les sacs compostables », supprimer les mots : « en compostage domestique ». Exposé sommaire : A ce jour il existe une norme européenne harmonisée, la norme NF EN 13 432 intégrée à la directive emballage et qui définit les emballages valorisables par compostage et biodégradation. Cette norme a, par ailleu...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 2 500 mètres carrés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après les mots : « à usage unique mentionnés au », insérer les mots : ...

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre Ier est ainsi modifié : a) Le chapitre unique devient un chapitre 1er intitulé : « Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ; b) Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II ...

À la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « par filière » les mots : « des filières d'approvisionnement ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler que seules les filières d'approvisionnement concernées, (comme la filière bois ici), sont à même d'évaluer la capacité à sécuriser une fourniture de bois én...

À l'alinéa 5, après le mot : « transports », insérer les mots : « , de l'optimisation et de la réutilisation du matériau bois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure valorisation de la matière première que représente le bois, avec l'appui de l'État pour accompagner les efforts des acteurs privés en faveur de l'opti...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 « d) Proposer des actions pour assurer le bon déploiement du carnet mentionné à l'article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique : c'est bien un carnet de santé numérique qui est créé par le présent projet de loi (article 4 bis), et non un...

Au début de l'alinéa 31, insérer les mots : « Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l'objet du plan climat-air-énergie est couvert par un plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L. 222‑4 du présent code, ou ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les programmes d'actions prévus dans les PCAET incluant les actions ...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Ils peuvent également conclure un partenariat avec les établissements mentionnés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducation afin de mettre en œuvre des expérimentations innovantes en matière d'économies d'énergie. ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de permettre à l'État et auxcoll...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « logement, », insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n°    du    relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui porte sur les modalités de réception et d'utilisation du chèque énergie pour les consommateurs finals résidentiels qu...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « et du gaz naturel » les mots : « , du gaz naturel et des autres énergies ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour objet de rappeler que l'assiette de financement du chèque énergie intègre bien les parts respectives de toutes les énergies utilisées par les ménages, et non seulement l'éle...

Après le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan inclut un volet relatif aux mesures prises en vue d'identifier les ménages en situation de précarité énergétique et de coordonner à l'échelle départementale les différents d...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'État peut autoriser, pour une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°    du    relative à la transition énergétique pour la croissance verte, une expérimentation visant à étendre l'utilisation du chèque énergie à l'acquisition de réfrigérateurs ou d'eau chaude sani...

Après l'article L. 211‑5 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Les agences locales de l'énergie et du climat favorisent la mise en œuvre de la transition énergétique à l'échelle territoriale. « Elles sont des organismes à but non lucratif qui exercent une mission de conseil et d'assistan...