Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « constatée par l'autorité administrative et ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « constatée ou ». Exposé sommaire : Amendement de simplification et de précision.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 37 : « Art. L. 141‑11 ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 44 : « Art. L. 141‑12...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après l'article L. 541‑31 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑32 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑32. – Toute personne valorisant des déchets inertes pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes que les déchets utilisés s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V.– Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Ils mettent à disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble considéré, dès lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la conduite d'actions de maîtrise de la demande en énergie ou d'efficacité éner...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : La généralisation des PCAET, leur portage sans doublon ...

Après l'article L. 541‑31 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-32 ainsi rédigé : « Art. L. 541-32. – Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – L'article L. 123‑1‑5 du même code est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Dans l'objectif de participer à l'effort collectif d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, le propriétaire d'un immeuble peut solliciter du propriétaire de la parcelle voisine la con...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à énergie positive » les mots : « passives en énergie ». Exposé sommaire : Pour favoriser le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale, la filière souhaite introduire la notion de bâtiments passif public et en faire une obligation, et non une simple possibilité ; pr...

À l'alinéa 4, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'élargir le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales afin d'encourager, au-delà des bâtiments à énergie positive, le développe...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un logement par son propriétaire ou occupant et de favoriser la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique, un carnet de santé numérique » les mots : « et le suivi dans le temps de l'état d'un logement, un carnet numérique d'entretien. ». Exposé sommaire : L'article 4 bis pré...

Après le premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette obligation d'installation ne s'applique pas aux immeubles à usage principal d'habitation inclus dans les 800 000 logements sociaux visés au II de l'article 5 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relativ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis.– Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Ils mettent à disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble considéré, dès lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la conduite d'actions de maîtrise de la demande en énergie ou d'efficacité...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V.– Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Ils mettent à disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble considéré, dès lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la conduite d'actions de maîtrise de la demande en énergie ou d'efficacité éner...

Après l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « ca) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes éligibles mentionnées au 5° peuvent désigner un tiers aux mêmes fins. ». Exposé sommaire : Depuis 2006, les organismes HLM ont pleinement intégré les certificats d'économie d'énergie (CEE) d...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2015» et » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la cohérence de la feuille de route partagée par les acteurs pour atteindre les objectifs de sobriété énergétique et de diminution des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2020....

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « regard », insérer les mots : « du stockage du carbone dans les matériaux et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « renouvelable », les mots : « et de matériaux renouvelables ». Exposé sommaire : Le stockage du carbone ainsi que la performance écologique de matériaux renouvelab...

Après le 4° du I de l'article L. 541‑46 du code de l'environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Procéder à tout dépôt sauvage ou rejet de déchets, notamment dangereux, issus du secteur du bâtiment et des travaux publics ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise au renforcement des dispositions pénales s'agissant du dépôt...

L'article L. 631‑1 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 631‑1. – I. – Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entrainant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L. 642‑3 ou livre à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier f...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut se saisir de tout sujet entrant dans les compétences mentionnées au deuxième alinéa. ». Exposé sommaire : Le présent amendement amendement répond à la préoccupation, exprimée dans plusieurs amendements présentés devant la commission spéciale (1721, 1722, 1729, 1730, 2102…), que les com...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :