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À la fin de l'alinéa 28, substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2040 ». Exposé sommaire : Cet amendement important vise à allonger la période à la date de laquelle le seuil de 50 % de nucléaire dans la production d'électricité devra être atteint, et ainsi permettre aux acteurs du nucléaire d'appréhender les ruptures technologiques à v...

À la fin de l'alinéa 28, substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2035 ». Exposé sommaire : Cet amendement important vise à allonger la période à la date de laquelle le seuil de 50 % de nucléaire dans la production d'électricité devra être atteint, et ainsi permettre aux acteurs du nucléaire d'appréhender la planification du renouvellem...

À la fin de l’alinéa 28, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement important vise à allonger la période à la date de laquelle le seuil de 50% de nucléaire dans la production d’électricité devra être atteint, et ainsi permettre aux acteurs du nucléaire d’appréhender la planification du renouvelleme...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 224‑7‑3. – Les dispositions définies aux articles L. 224‑7‑1 et L. 224‑7‑2 ne s'appliquent pas aux professionnels dont l'activité principale se situe dans le ressort de communes dont les contraintes géographiques ne permettent pas un tel développement sans surcoût excessif susceptible de ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 224‑7‑3. – Les dispositions définies aux articles L. 224-7-1 et L. 224-7-2 ne s'appliquent pas aux professionnels dont l'activité principale se situe dans le ressort de communes situées en zones de revitalisation rurale ou en zone de montagne. ». Exposé sommaire : Cet amendement importa...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité réelle du stockage de l'électricité par le biais des véhicules électriques, sur leur contribution à l'effacement de consommation électrique, ainsi que sur l'impact global sur l'équilibre du réseau d'une augmentation concomitante de la ...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le concept de « territoire à énergie positive » ressemble davantage à un concept de communication politique sans réel contenu. Pour preuve, mises à part ces deux phrases il ne fait l'objet d'aucune définition concrète à l'article 56, comme l'annonce pourtant l'exposé des motifs. Il convient de ne pas...

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « fait » les mots : « et leur impact sur la compétitivité de l'économie française font ». Exposé sommaire : La question de l'efficience économique ne saurait être détachée de la transition énergétique. Cet amendement propose donc que le rapport remis tous les cinq ans au Parlement s...

À l'alinéa 15, substituer à la référence : « L. 3122‑5 » la référence : « L. 3122‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de tenir compte de la nouvelle numérotation issue de la loi relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , conformément à la loi n° 2014‑877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public. » Exposé sommaire : Cet article 10 traite de l'implantation des bornes de recharge pour véhicules électriques. Pourtant, il n'est fait aucun...

À l'alinéa 21, après le mot : « habitation », insérer les mots : « et les entreprises ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Si pour les habitations, les installations doivent permettre undécompte individualisé de la consommation d'électricité, il doit en être de même pour les entreprises, afin de circonscrire l'utilisation des...

À l'alinéa 25, après le mot : « catégorie », insérer les mots : « , la capacité d'accueil ». Exposé sommaire : Le seuil minimal de places équipées pour la recharge doit tenir compte de plusieurs critères, parmi lesquels la capacité d'accueil du bâtiment ne saurait être oubliée. Ce critère a été retenu à l'alinéa 30 pour les travaux. Il co...

À l'alinéa 33, après le mot : « habitation », insérer les mots : « et les entreprises ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Si pour les habitations, les installations doivent permettre undécompte individualisé de la consommation d'électricité, il doit en être de même pour les entreprises, afin de circonscrire l'utilisation des bor...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Ces alinéas, introduit en commission visent à faire financer par les actions de prévention avale inter-filières par les éco-organismes, et revient donc à leur faire financer une action qui sort de leurs actions initiales c'est-à-dire répondre à la responsabilité élargie du producteur. Il convien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de créer un délit d'obsolescence programmée dans la mesure où il existe déjà un délit de tromperie sur les caractéristiques substantielles des biens. Telle était la position du gouvernement lors de l'étude de la loi consommation, et qu'il convient de maintenir. L'obsolescence pr...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conditions tarifaires et les procédures d'accès au réseau s'effectuent dans les mêmes conditions que pour les porteurs de projets privés. ». Exposé sommaire : Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprendre, il convient de s'assurer que la participation à des projets de productio...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 6° La sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés ; « 7° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. ». Exposé sommaire : Entre l'ancienne et la nouvelle rédaction de l'article L. 311‑5 du cod...

À l'alinéa 8, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : S'agissant d'un fichier (fichier des personnes bénéficiaires du chèque énergie), il convient que le décret d'application soit pris après avis de la CNIL, comme cela est d'usage pour d...

L'article L. 123‑1‑12 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'un nombre minimal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans les immeubles d'habitation, une diminution du nombre d'emplacements à tout le moins égale à 15 % est appliquée en con...

Après le mot : « schéma », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « favorise prioritairement les circuits courts de fourniture afin de limiter l'empreinte carbone des entreprises locales. ». Exposé sommaire : Cet amendement important propose de remplacer la dernière phrase d'un amendement adopté en commission spéciale et qui vise à promouvoi...