Recherche d'amendements

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adaptation des moyens actuels de production de charbon à la progressive réévaluation du marché carbone. Exposé sommaire : Cet amendement très important propose la remise d'un rapport sur l'adaptation des moyens actuels de prod...

Au premier alinéa, remplacer les mots : "ou en raison de" par les mots : "lié à » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle. Il vise à rectifier une erreur de transcription des amendements adoptés en Commission Spéciale, qui précisaient la notion de «  coût excessif », afin de limiter les exception...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « 30 % en 2030 » les mots : « 25 % en 2050 ». Exposé sommaire : Cet amendement important est issu des conclusions de l'Autre débat sur la transition énergétique, et prend pour cible de la transition énergétique, une diminution de la part des énergies fossiles dans le bouquet énergétique français, qui es...

Le non-respect des obligations de comptage prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie autorise le locataire à réduire de 20 % le montant de sa facture de chauffage présentée par le propriétaire ou le bailleur. Exposé sommaire : Cet amendement, conformément à l'article 13 de la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'efficacité éne...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité est composé d'un magistrat de la Cour des comptes qui le préside, d'un expert relevant du ministère des finances, d'un expert relevant du ministère de l'énergie, d'un expert relevant du ministère du budget, d'un exper...

Le premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Avant le 1er janvier 2018, tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun comporte des compteurs individuels de consommation de chaleur et d'eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le II de l'article L. 514‑6 du code de l'environnement est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Par exception, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le 4° du II du même article est supprimé. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Lea) de l'article 4 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigé : « a) Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2014, afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serr...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de ces dispositions » les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Afin de permettre le développement de solutions de mobilité alternatives, la France se fixe comme objectif le développement de points de vente de carburants alternatifs. ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe des objectifs ambitieux en terme de déploiement des véhicules électriques et des in...

Rédiger ainsi le début du titre II : « Construire et rénover les bâtiments pour économiser l'énergie fossile, faire...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif premier est la diminution des émissions de CO2, c'est-à-dire de la consommation d'énergie fossile. Cet objectif doit être bien affiché dans le titre II.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 : « Si le conseil s'écarte de l'avis du comité, il doit motiver sa décision ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 16 : « Si les autorités organisatrices concernées s'écartent de l'avis du comité sur ces programmes d'investissements, elles doivent motiver leur décision. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « avec une attention particulière pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Cet article prévoit le soutien des politiques publiques au renforcement de la compétitivité de l’économie française. Les TPE-PME sont particulièrement impac...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « V bis. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : « a) Au 1° de l'article L. 111‑61, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ; « b) Au deuxième alinéa de l'article L. 111‑81, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; « c) Au premier alinéa de l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le recensement » le mot : « l'inventaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique ». Exposé sommaire : Maintenir et améliorer le pouvoir d'achat des ménages est un objectif général des politiques publiques d'efficacité énergétique et de gestion économe des ressources. Il est important de spécifier l'...