Recherche d'amendements

Le 1^er alinéa de l’article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « et reçoit l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever.» Exposé sommaire : La surélévation des immeubles permet à la fois de construire des logements...

Au premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie, les mots : « une installation », sont remplacés par les mots : « des compteurs individuels de consommation de chaleur et d'eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage et des compteurs d'eau chaude ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision...

Le premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est complété par les mots : « à moins que le propriétaire ou le bailleur ne démontre que ces installations ne sont pas techniquement possibles ou nécessitent de modifier l'ensemble des installations de chauffage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les locataires et à...

À la fin du dernier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie, les mots : « ou d'un coût excessif » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les exceptions à l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles chauffés collectivement, au seul cas d'impossibilité technique. Il aligne en cela notre légi...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. – L'État, ses établissements publics et les collectivités locales font preuve d'exemplarité énergétique. A cette fin, toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'État et de ses établissements publics et des collectivités locales respectent les performances énergétiques et environnementales r...

Le non-respect des obligations de comptage telles que prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie autorise le locataire à réduire de 20 % le montant de sa facture de chauffage présentée par le propriétaire ou le bailleur qui n'aurait pas voté en assemblée de copropriété l'individualisation des frais de chauffage et d'eau chaude, dans les ...

Au premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie, après le mot : « comporter », sont insérés les mots : « au 31 décembre 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de conformité à la législation européenne qui impose la comptabilisation individuelle de chauffage à tous les immeubles chauffé collectivement, à compte...

I. – À l'alinéa 9, substituer à la date : « 2016 » la date : « 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 9 de ce projet de loi vise à promouvoir de développement des véhicules électriques dans les flottes publiques. Si nous ne pouvons qu'encourager une telle démarche, force es...

Il est crée un alinea supplémentaire : "Afin de minimiser la précarité énergétique en France, tous les usagers doivent être en capacité de maîtriser leur facture grâce à une information explicite et régulière sur leur consommation réelle, exprimée par une facturation établie sur une période de consommation qui ne peut être supérieure aux 6 der...

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Les grandes entreprises du secteur de la distribution établissent » les mots : « Une commission composée de membres de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de parlementaires et de représentants des grandes entreprises du secteur de la grande distribution établit ». ...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La réglementation thermique a fait l'objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapports de l'OPECST ainsi que d'une large concertation menée par le ministère du logement. Elles ont abouti à un calendrier équilibré en matière de mise en œuvre, entre volonté de réduire les consommation...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Afin de minimiser la précarité énergétique, tous les usagers doivent pouvoir maîtriser leur facture grâce à une information explicite et régulière sur leur consommation réelle, exprimée par une facturation établie sur une période de consommation qui ne peut être supérieure aux six derniers mois. »...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V.– Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé: « L'exploitation des données de consommation énergétique en vue de fournir des diagnostics et conseils personnalisés contribue aux objectifs de maitrise de la consommation. Tout exploitant de données disposant de l'autorisation...

Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi et après consultation de la Commission de régulation de l'énergie, un rapport proposant une fixation de la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation de la modulation à la hausse de la consommation d'électricité sur les marchés de l'...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8. Aux sociétés offrant un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381‑1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que ce service n'inclut pas l'offre au public d'instruments financi...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination La rédaction actuelle de cet alinéa induit d'une part un risque juridique, puisqu'il ouvrirait la possibilité à une société publique locale (Spl), telle que définie à l'article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, de partic...

Après le mot « efficacité » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement important vise à supprimer la notion de « sobriété énergétique » du présent texte. La notion de « sobriété énergétique » est une notion floue, non définie par la loi, qui se rapporte directement au concept d'« économie circu...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Est appelé «  territoire à énergie positive » un territoire qui s'engage dans une démarche permettant de réduire ses besoins d'énergie au maximum par des actions d'efficacité énergétique et de les couvrir par les énergies renouvelables produites localement, en tenant compte des particularités et de la situation gé...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 21 par les mots  : « , en tenant compte des particularités et de la situation des territoires qui les entourent ». Exposé sommaire : Cet amendement important vise à concilier le concept de TEPOS avec celui de solidarité territoriale. Ces TEPOS ne peuvent agir sans tenir compte des territoires qui l'en...