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À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de ces véhicules », les mots : « des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié ». Exposé sommaire : Il est importa...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « ainsi que des autorités organisatrices de la distribution d'électricité concernées ». Exposé sommaire : Dans les zones non interconnectées au réseau de transport métropolitain, les AODE qui sont responsables de la distribution d'énergie doit être associées à la définition de la PPE.

 « Les îles Wallis et Futuna font partie des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. ». Exposé sommaire : Le territoire des îles Wallis et Futuna faisant partie des collectivités d'outre mer régies par l'article 74 de la constitution, au même titre que Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon, il souhai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à supprimer le chèque-énergie. En effet, si le chèque-énergie peut paraître une bonne idée de principe, il s'agit malheureusement d'une fausse bonne idée, car outre l'impact pour les finances publiques, les conditions de son utilisation imposent plus de précision de la pa...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les départements peuvent venir en appui et en coordination de l'élaboration des plans climats-air-énergie territoriaux pour les actions des collectivités infra-départementales visant l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la création d'énergies r...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Elles garantissent un financement équitable du chèque énergie par la solidarité entre usagers des différentes énergies de chauffage et la solidarité nationale. ». Exposé sommaire : Le chèque énergie est une mesure positive. La rédaction de l'article 60 doit néanmoins préciser que le chèque doi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il envisage d'adopter une disposition spécifique au titre de l'habilitation mentionnée au premier alinéa, il en évalue préalablement l'impact sur les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux articles L. 121‑7 et L. 121‑8 du code de l'énergie. Cette évaluation, ainsi...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La transmission du procès‑verbal d'infraction par le maire au juge rend immédiate la saisine de ce dernier. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cadre de ces expérimentations et dès lors qu'elles permettent de réduire les coûts de gestion du réseau, le gestionnaire de réseau de distribution les rémunère à hauteur de ces coûts évités. Les charges résultant de la rémunération de ce service sont couvertes par le tarif d'util...

À l'alinéa 8, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : S'agissant d'un fichier (fichier des personnes bénéficiaires du chèque énergie), il convient que le décret d'application soit pris après avis de la CNIL, comme cela est d'usage pour d...

Lorsque sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale, la distribution de l'électricité ou du gaz est assurée par des organismes distincts mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie, les autorités organisatrices de la distribution peuvent décider de confier la distribution à l'un des opérateurs sur tout le...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L'État peut autoriser la mise en place, avant le 1er juillet 2015, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois ans, d'un dispositif de soutien aux consommateurs en grande précarité, dénommé « chèque énergie ». « À la fin de cette période, l'État détermine quel d...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « À l'issue de ces expérimentations, une analyse des coûts et bénéfices est réalisée conjointement par les acteurs impliqués et les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport concernés, placés sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie. L'analyse évalue notamment les co...

Le deuxième alinéa de l'article L. 314‑4 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après le mot : « inférieur », est inséré le mot : « ni » ; 2° Après le mot : « national », sont insérés les mots : « ni au prix de vente moyen de l'électricité produite par des énergies fossiles, ». Exposé sommaire : Actuellement, le tarif de rachat de l'él...

Rétablir l'alinéa 28 dans la rédaction suivante : « III. – L'article L. 121‑7 du code de l'énergie est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le complément de rémunération versé en application de l'article L. 314‑18. ». » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition permettant de couvrir les dépenses liées au complémernt de rému...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de l'énergie est complété par un article L. 322‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑7‑1. – La mise en place de réseaux électriques intelligents met à disposition du consommateur final une interface permettant l'affichage de la consommation d'énergie en temps réel, exprimée en kWh et en ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « modifie leur date d'échéance en leur substituant une date » les mots : « substitue à leur date d'échéance une date d'échéance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑9 du code de l'urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte, le cas échéant, le plan climat air énergie territorial. ». Exposé sommaire : Les réseaux d'énergie font partie des éléments structurant...

À l'alinéa 5, après le mot : « bruit », insérer les mots : « ou dans une zone du plan d'exposition au bruit d'un aérodrome pour lequel le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes est supérieur à 20 000 ». Exposé sommaire : La référence au plan d'exposition au bruit, document s'i...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et de récupération ; ». Exposé sommaire : La prise en compte des énergies de récupération au sein de la PPE est primordiale, afin d'adresser un signal fort du Gouvernement en faveur de leur développement.