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A l'alinéa 4, substituer aux mots : « du secteur de l'énergie » les mots : « des secteurs concernés par la transition énergétique ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « électricité », insérer les mots : « du territoire métropolitain continental et des zones non interconnectées . Exposé sommaire : Cet amendement précise expressément que le registre national inclut les installations de production d'électricité situées dans les zones non interconnectées.

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la situation de la contribution au service public de l'électricité prévue aux articles L. 121‑10 à L. 121-28 du code de l'énergie, à court et moyen terme, en matière de montants dus aux opérateurs qui l'acquittent, d'impac...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « unique, de la région ou du département de Mayotte ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « de l'article L. 111‑73 » les mots : « des articles L. 111‑73 du présent code et L. 229‑26 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Lors du débat sur la transition énergétique, le GT 8, « Distribution et réseaux de distribution » s'était unanimement prononcé en faveur d'une amélioration de l'acc...

I. – Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 5° La transition vers une économie circulaire. » « Iter - Après le même article, il est inséré un article L. 110‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 110‑1‑1. – La transition vers une économie circulaire appelle une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Au 2° du I de l'article L. 111‑46 du code de l'énergie, les mots : « l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « l'Association européenne de libre-échange ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir, dans sa version antérieure, la disposition permettant au gestionnaire du réseau de transport d'électricité RTE, sous certaines...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les concessions dont la durée est prolongée en application de l'article L. 521‑16‑2 sont également soumises à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent article. Le taux est fixé par l'autorité concédante au regard des principes mentionnés au même article. » Exposé sommaire : Dans sa...

L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table, en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et constitués pour tout ou partie de m...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La question de la programmation des réseaux d'énergie participe de la définition du projet de territoire et relève du PADD du PLU. Le rapport de présentation réalisera le diagnostic en la matière car l'actuel article L. 123‑1‑2 du code de l'urbanisme prévoit déjà le recensement des besoins en matière d...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : La question de la programmation des réseaux d'énergie participe de la définition du projet de territoire et relève du PADD du PLU. Le rapport de présentation réalisera le diagnostic en la matière car l'actuel article L. 123‑1‑2 du code de l'urbanisme prévoit déjà le recensement des besoins en ma...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement maintient l'exonération des publications de presse. La nature spécifique de ces publications et le rôle clé qu'elles jouent dans le fonctionnement de la démocratie et la mise en œuvre de la liberté d'expression justifient un traitement spécifique au sein de cette filière.

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsqu'il envisage d'adopter une disposition spécifique au titre de l'habilitation mentionnée au premier alinéa, excepté lorsque la disposition a pour objet la maîtrise de la demande en énergie, il en évalue préalablement l'impact sur les charges imputables aux missions de service public...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 61, insérer un article ainsi rédigé : « Après l'article L. 311‑5‑7 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑5‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑5‑8. – Pour les collectivités mentionnées au II de l'article L. 141‑5, tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de la collectivité établit un...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsqu'il envisage d'adopter une disposition spécifique au titre de l'habilitation mentionnée au premier alinéa, excepté lorsque la disposition a pour objet la maîtrise de la demande en énergie, il en évalue préalablement l'impact sur les charges imputables aux missions de service public...

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 271‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 271‑1 – Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur d'électricit...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « II. – Avant l'échéance de la première période de la programmation en cours, le comité d'experts mentionné à l'article L. 145‑1 rend un avis sur cette programmation et élabore une synthèse des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à la sous-section 2 de la section 1 d...

Substituer aux alinéas 9 à 14 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 111‑5‑2. – I. – Toute personne qui construit : « 1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ; « 2° Ou un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places...