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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, la loi ESS pose un principe de gestion fondé sur le fait que les sociétés commerciales de l'ESS constituent une réserve légale de 20 % par an et qu'elles ne peuvent distribuer plus de 50 % de leurs bénéfices. Les dérogations proposées dans le cadre de l'article 27 quater portent à 10 % l...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « IV. Avant l'échéance de la première période d'une programmation pluriannuelle de l'énergie, et avant d'être arrêtées définitivement, les priorités du projet de la programmation suivante sont transmises aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « établissement public » les mots : « ou plusieurs établissements publics » . Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « précitées, au plus tard dix-huit mois avant le terme de la concession mentionnée à l'article L. 322‑1 du code de l'énergie » les mots : « dont il dépend, à leur demande ». Exposé sommaire : La rédaction proposée est conforme avec la décision d'Assemblée du Conseil d'État du 21 décembre 2012 « commune ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « III. - Après l'article L. 314‑6 du même code, il est inséré un article L. 314‑6‑1 ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la signature d'un contrat, peuvent se subroger pour ce contrat à Electricité de ...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « au premier alinéa » les mots : « aux premier et cinquième alinéas ». II. – Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissanc...

Compléter l'article 39 par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Au 2° de l'article L. 342‑5, les mots : « producteurs, les installations des consommateurs » sont remplacés par les mots : « utilisateurs de réseau ». Exposé sommaire : Certaines installations de stockage d'électricité présentent, sur le plan technique, des différences avec les inst...

I. – Le plafond de l'indemnité prévue au titre de l'article L. 155-6 du code minier et versée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est porté à 400 000 €. II. – Le présent article s'applique aux dégâts miniers postérieurs au 31 décembre 2007. Exposé sommaire : Un forage géothermique, réalisé sur un lotissement de l...

Aux deux premières phrases de  l'alinéa 3, supprimer par deux fois les mots : « unique, de la région ou du Département de Mayotte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « électricité », insérer les mots : « du territoire métropolitain continental et des zones non interconnectées » Exposé sommaire : Cet amendement précise expressément que le registre national inclut les installations de production d'électricité situées dans les zones non interconnectées.

À l'alinéa 2, après le mot : « consommateurs » insérer les mots : « , notamment, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement permet de modifier l'amendement n°1804 pour en élargir le champ. Il est en effet utile que l'information des consommateurs puisse porter sur l'ensemble des champs qui concernent l'allongement de la durée d'usage ...

Après l'article L. 311‑5‑7 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑5‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑5‑8. – Pour les collectivités mentionnées au II de l'article L. 141‑5, tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de la collectivité établit un plan stratégique qui présente les investissements qu'il ...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « II. –Avant l'échéance de la première période de la programmation en cours, le comité d'experts mentionné à l'article L. 145‑1 rend un avis sur cette programmation et élabore une synthèse des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à la sous-section 2 de la section 1 du...

I. – Après l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 146-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 146-4-1. – Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L.146-4, les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuv...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° La section 2 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article L. 322‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑11‑1. – Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à disposition des étab...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à l'article L. 141‑2, est établie et peut être révisée selon les modalités mentionnées aux articles L. 141‑3 et L. 141‑4. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser expressément que les dispositions des articles ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux, ainsi que de leurs performances d'exploitation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 18, insérer six alinéas ainsi rédigés : « 3° Il est ajouté un article L. 111‑56‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑56‑2. Le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées est chargé d'examiner la politique d'investissement : « 1° De l'entreprise et de la société mentionnées au 3° de l'articl...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « de l'article L. 111‑77 » les mots : « des articles L. 111‑77 du présent code et L. 229‑26 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Lors du débat sur la transition énergétique, le GT 8, « Distribution et réseaux de distribution » s'était unanimement prononcé en faveur d'une amélioration de l'acc...

Substituer aux alinéas 7 à 12 les sept alinéas suivants : « Art. L. 521‑16‑2. – Lorsque des concessionnaires distincts sont titulaires de concessions hydrauliques formant une chaine d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité administrative peut fixer, par décret en Conseil d'État, une date d'échéance commune à tous les contrats dans le bu...