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À l'alinéa 28, après le mot : « énergétique, », insérer les mots : « de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, ». Exposé sommaire : Les réseaux d'énergie font partie des éléments structurants pour l'armature d'un territoire et doivent être pris en compte dans les choix opérés par l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lutter contre l'obsolescence programmée » les mots : « favoriser l'allongement de la durée d'usage » . Exposé sommaire : Le présent sous-amendement permet de modifier l'amendement n°1804 pour en élargir le champ. Il est en effet utile que l'information des consommateurs puisse porter sur l'ensemble des...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au 2° de l'article L. 342‑5 du code de l'énergie, les mots : « producteurs, les installations des consommateurs » sont remplacés par les mots : « utilisateurs de réseau ». Exposé sommaire : Certaines installations de stockage d'électricité présentent, sur le plan technique, des différences...

Après l'alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 111‑56‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑56‑2. – Le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées est chargé d'examiner la politique d'investissement : « 1° De l'entreprise et de la société mentionnées au 3° de l'artic...

Le titre Ier du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Les dispositions particulières aux installations marines utilisant les énergies renouvelables, aux liaisons de raccordement de ces installation aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ainsi qu'aux autres liaison...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l'article L. 341‑4 du code de l'énergie, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 322‑8, les gestionnaires des rése...

Au début de l'alinéa 2, insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : l'insertion du mot « notamment » permet de ne pas réduire la liste des actions à la précarité énergétique ; la suppression de la mention « transport » est plus cohérente dans le dispositif des programmes de rénovation énergétique.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « et sur les agences régionales de l' » les mots : « , sur les agences régionales de l'énergie, sur les points rénovation info service et sur les structures du réseau des espaces info ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des structures opérationnelles sur lesquelles s'a...

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « consommateurs et les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et des services énergétiques ...

Le premier alinéa de l'article L. 321‑15‑1 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À coût égal, il donne la priorité aux capacités d'effacement de consommation sur les capacités de production. ». Exposé sommaire : Cet article vise à compléter le dispositif prévu par la loi du 15 avril 2013. Cette dernière a introdui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.– Le premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée: « La part des coûts d'établissement des capacités d'accueil nouvelles mise à la charge des installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables ne peut excéder ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 142‑32 du code de l'énergie, les mots : « aux articles L. 141‑1, L. 141‑2, » sont remplacés par les mots : « par la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et aux articles ». « IV. – Au deuxième alinéa de l'article...

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent. ». Exp...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Les réseaux de chaleur. « Art. L. 113‑1. – Conformément aux dispositions de l'article L. 711‑2, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des données issue...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « en particulier fossile ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui contient notamment un volet relatif « à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d'énergie primaire fossile ». L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas avec un article à caractère déclaratif que les branches professionnelles favoriseront la transition énergétique. Il est superfétatoire et sans objet. Il convient donc tout simplement le supprimer.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « liées » , sont insérés les mots : « aux activités de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou ». » . Exposé sommaire : L'article L. 146‑4.I du code de...

La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 2224‑31, il est inséré un article L. 2224‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑31‑1. – Dans le cadre d'un chapitre spécifique du contrat de concession, l'autorité concédante établit...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Art. L. 351-2. – Les entreprises qui utilisent l'électricité de manière hyper électro-intensive dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement en énergie. « La liste d...