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Compléter l'alinéa 2 par les mots : « par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution ». Exposé sommaire : Cet amendement opère la distinction nécessaire entre les rôles respectifs des gestionnaires de réseaux de distribution et de transport ; en effet, la rédaction du projet de loi laisse penser qu...

Après le mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement n°686, cet amendement vise à supprimer la présence des personnalités qualifiées dans le comité du système de distribution publique d'électricité. Il propose toutefois une rédaction préférable à celle de l'amendement n°686, dans la m...

I. – L'article L. 271-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Art. L.271-1 – Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau de soutirage...

 « Chapitre Ierbis « Réorientation des stratégies d'investissement au service de la transition énergétique « Art. – L'article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur pub...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « Art. L. 222‑1-D. – I A. – Au plus tard six mois avant l'échéance de chaque période mentionnée au second alinéa de l'article L. 222‑1-C, le comité d'experts mentionné à l'article L. 145‑1 du code de l'énergie rend un avis sur le respect du budget carbone en cours et sur la mise en œuvre de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État, les régions et les partenaires sociaux veillent à la prise en compte des besoins d'évolution en matière d'emploi et de compétences sur les territoires et dans les secteurs professionnels au regard de la transition écologique et énergétique et des orientations fixées par la programmation pl...

Après la référence : « au 1° du présent article », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement n°686, cet amendement vise à supprimer la présence des personnalités qualifiées dans le comité du système de distribution publique d'électricité. Il propose toutefois une rédaction préférable à celle de l'amen...

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « consommateurs et les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie » ; 2° Au même alinéa, la de...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « - le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte, le cas échéant, le schéma de cohérence territoriale. ». Exposé sommaire : Les réseaux d'énergie font partie des éléments structurants pour l'armature d'un territoire et doivent être pris en compte dans les cho...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « , en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ». II. – En conséquence, procéder au même complément à la première phrase de l'alinéa 30. III. – En conséquence, à l'alinéa 32...

I. – Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Après l'article L. 314‑6 du même code, il est inséré un article L. 314‑6‑1 ainsi rédigé : « Art.L. 314‑6‑1. – L'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la signature d'un contrat, peuve...

Au début de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Au plus tard deux mois avant l'échéance de chaque période mentionnée à l'article L. 222‑1 C du présent code, et avant d'être arrêtées définitivement, les priorités des projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone sont transmises aux commissions permanentes de l'Assemblée national...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « méthanisation », insérer les mots : « autres que des déchets, des effluents d'élevages, des résidus de culture et des cultures intermédiaires ». II. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations de méthanisation ...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « en vue d'une multiplication par cinq de la chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l'horizon 2030 ». Exposé sommaire : Les réseaux de chaleur, qui fonctionnent comme un chauffage mutualisé à l'échelle d'un quartier, d'une ville ou d'un territoire constituent l'un des ...

Compléter le dernier alinéa par les mots : « par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution ». Exposé sommaire : Cet amendement opère la distinction nécessaire entre les rôles respectifs des gestionnaires de réseaux de distribution et de transport ; en effet, la rédaction du projet de loi laisse pe...

Après l'article L. 541‑15‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 514‑15‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑2. – L'État et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales mettent en place avant le 1er septembre 2016 une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauratio...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Avant l'échéance de la première période d'une programmation pluriannuelle de l'énergie, et avant d'être arrêtées définitivement, les priorités du projet de la programmation suivante sont transmises aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énerg...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à l'article L. 141‑2, est établie et peut être révisée selon les modalités mentionnées aux articles L. 141‑3 et L. 141‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser expressément que les dispositions des arti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « du ferroviaire, des voies d'eau, et des infrastructures portuaires. ». Exposé sommaire : Pour que le report modal puisse réellement être réalisé, il est essentiel d'encourager à la fois le fret ferroviaire et le fret fluvial. C'est à cette condit...