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Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

L'article L. 133‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , notamment au regard du respect des exigences concurrentielles favorables à l'émergence des innovations en matière énergétique » ; 2° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut saisir en urgence ...

Le titre Ier du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Les dispositions particulières aux installations marines utilisant les énergies renouvelables, aux liaisons de raccordement de ces installation aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ainsi qu'aux autres liaison...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret prévoit également des modalités de mise en œuvre transitoire du présent article pour les installations mentionnées à l'alinéa précédent et issues de filières non matures. ». Exposé sommaire : Le développement des filières non matures d'exploitation d'énergies renouvelables doit être en...

Après le premier alinéa de l'article L. 121‑91 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation avec l'alinéa précédent, le consommateur doit être facturé systématiquement sur sa consommation réelle, quel que soit son rythme de facturation, dès lors que ce dernier est équipé d'un compteur intelligent au sens ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Le 1° de l'article L. 121‑8 du code de l'énergie est complété par les mots : « ainsi que les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 337‑3‑1...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités d'élargissement de l'assiette de la contribution au service public de l'électricité à l'ensemble des ressources énergétiques, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : Instituée...

Après la première occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « propres mentionnés au 1° de l'article L. 224‑6 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à faire référence à la notion de « véhicule propre » créée dans l'article 9 du présent projet de loi.

Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cadre de ces expérimentations et dès lors qu'elles permettent de réduire les coûts de gestion du réseau, le gestionnaire de réseau de distribution les rémunère à hauteur de ces coûts évités. Les charges résultant de la rémunération de ce service sont couvertes par le tarif d'util...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « Art. L. 321‑15‑2. – Pour la mise en œuvre de l'article L. 321‑15, afin de prémunir les mécanismes concernés de risques de déséquilibres financiers significatifs, le gestionnaire de réseau public de transport, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, qui figurent dans...

I. – Au troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ». II. – L'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés les six aliné...

L'article L. 533 – 22 – 1 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur public et du secteur privé, instituts de prévoyance, compagnies d'assurance, mutuelles, associations, fondations, in...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les politiques publiques soutiennent la recherche, l'innovation et le développement industriel dans le domaine de la chimie du végétal qui concourt à la baisse de consommation de produits pétroliers et participe à l'économie circulaire. ». Exposé sommaire : La chimie du végétal a un rôle importa...

Avant l‘alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La part des coûts d'établissement des capacités d'accueil nouvelles mise à la charge des installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables est limitée ...

Après le mot : « logement », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : l'insertion du mot « notamment » permet de ne pas réduire la liste des actions à la précarité énergétique ; la suppression de la mention « transport » est plus cohérente dans le dispositif des programmes de rénovation éner...

Lorsque la conférence territoriale de l'action publique, créée par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, traite de thématiques relatives à l'énergie, à la gestion des déchets ou à l'intermodalité, les commissions thématiques compétentes de la conférence territori...

I. –L'article L. 314‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – ». 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée à l'article L. 311‑6 du code monétaire et financier...

Le titre Ier du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Les dispositions particulières aux installations marines utilisant les énergies renouvelables, aux liaisons de raccordement de ces installation aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ainsi qu'aux autres liaison...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « fournisseurs et des ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de l'article » les mots : « des articles L. 121‑7 et ». Exposé sommaire : L'amendement 2085 propose de permettre aux groupements de producteurs...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut se saisir de tout sujet entrant dans les compétences mentionnées au deuxième alinéa. ». Exposé sommaire : Le présent amendement amendement répond à la préoccupation, exprimée dans plusieurs amendements présentés devant la commission spéciale (1721, 1722, 1729, 1730, 2102…), que les com...