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Après l'article L. 311-5 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311-5-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-1A. – Les critères mentionnés à l'article L. 311-5 privilégient l'utilisation de terrains délaissés ou de zones de friche. ». Exposé sommaire : Le développement des filières d'énergies renouvelables, notamment photovoltaïque, d...

I. – Après le mot : « période », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13 : « les options hautes et basses de la consommation ainsi que pour les hypothèses de chaque volet mentionné par l'article L. 141‑2. ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « les évolutions » les mots : « de...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1°A Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage d...

Après le mot : « ultimes », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L541‑1 du Code de l'Environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau de ...

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « Les », sont insérés les mots : « organismes collecteurs de l'épargne plaçant leurs fonds sur les marchés pour leurs comptes propres ou ceux de leurs clients et les » ; 2° Les mots : ...

Après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 411‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les interdictions de détention édictées en application du 1°, du 2° ou du 4° du I sont soumises à l'appréciation du représentant de l'État dans le département. ». Exposé sommaire :...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « V bis. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : « a) Au 1° de l'article L. 111‑61, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ; « b) Au deuxième alinéa de l'article L. 111‑81, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; « c) Au premier alinéa de l...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 141‑2‑1. – S'il est joint directement ou indirectement à une prestation de fourniture d'énergie, tout contrat de performance énergétique, défini par l'article 5 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, est notifié da...

I. – Les conseils généraux peuvent réduire jusqu'à 3,10 % ou relever jusqu'à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décr...

I. – Après le mot : « accompagne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'une offre, par les fournisseurs, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel. ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « La fourniture de ces servic...

Après l'article L. 122‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 122‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑1. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'État peut autoriser le médiateur national de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les délais dans lesquels les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent être déférées à la juridiction administrative. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l'opposabilité des normes d'urbanisme intervenues postérieurement à la délivrance des...

Dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'élargir les compétences du médiateur national de l'énergie à tous les litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie, des services énergétiques et des travaux d'effica...

Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cadre de ces expérimentations et dès lors qu'elles permettent de réduire les coûts de gestion du réseau, le gestionnaire de réseau de distribution les rémunère à hauteur de ces coûts évités. Les charges résultant de la rémunération de ce service sont couvertes par le tarif d'util...

Supprimer la deuxième phrase de cet article. Exposé sommaire : Cet article vise la mise en place de tarifs modulables qui pose la question d'égalité devant ces tarifs, entre ceux qui auront les moyens de s'effacer et ceux qui paieront le prix fort.

I. – Après le mot : « période », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13 : « les options hautes et basses de la consommation ainsi que pour les hypothèses de chaque volet mentionné par l'article L. 141‑2. ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « les évolutions » les mots : « de...

I. – Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 442‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑11. – Est nul tout contrat de travaux et ou de prestations visant à une amélioration de la performance énergétique et environnementale qui inclut la fourniture d'énergies non renouvelables. ». II. – Le code de l'é...

L'État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, pour permettre notamment l'approvisionnement des installations de production d'énergie : appareils de chauffage au bois domestiques, chaufferies collectives industrielles et tertiaires et unités de cogénération. Exposé sommaire : Le développement des énergi...

L'article L. 541‑10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – L'inscription de la date limite d'utilisation optimale (DLUO) figurant sur les produits alimentaires non périssables, tels les produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau, est interdite. ». Exposé sommaire : La DLUO (Date Limite ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Art. L. 351-2. – Les entreprises qui utilisent l'électricité de manière hyper électro-intensive dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement en énergie. « La liste d...