Recherche d'amendements

Après le 17° de l'article L. 121‑87 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fournisseur d'énergie informe le consommateur, de manière lisible de la nécessité d'adopter une consommation sobre en énergie, et des moyens simples et concrets d'y parvenir, en se référant au besoin aux recommandations de l'Agence de l'...

Au début de l'alinéa 31, insérer les mots : « Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l'objet du plan climat-air-énergie est couvert par un plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L. 222‑4 du présent code, ou ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les programmes d'actions prévus dans les PCAET incluant les actions ...

À la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « par filière » les mots : « des filières d'approvisionnement ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler que seules les filières d'approvisionnement concernées, (comme la filière bois ici), sont à même d'évaluer la capacité à sécuriser une fourniture de bois én...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et au Conseil économique, social, et environnemental ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le CESE, qui rassemble l'ensemble des acteurs économiques, sociaux et environnementaux du pays, soit consulté pour avis sur les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone.

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Ils peuvent également conclure un partenariat avec les établissements mentionnés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducation afin de mettre en œuvre des expérimentations innovantes en matière d'économies d'énergie. ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de permettre à l'État et auxcoll...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Elle veille notamment à ne pas substituer à l'effort national d'atténuation une augmentation du contenu carbone des importations. » Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre ...

Après la première occurrence du mot : « énergie, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « notamment au travers du déploiement de réseaux intelligents, et à l'encouragement de la production locale d'énergie et de l'autoproduction ; ». Exposé sommaire : A travers sa programmation pluriannuel de l'énergie, il est important que la France exa...

Le code de commerce est ainsi modifié : «1° Après l'article L. 752‑1, il est inséré un article L. 752‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑1‑1. – Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752‑1 proposent les denrées alimentaires invendues encore c...

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Les actions conduites dans ce cadre peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une possibilité prévue par la loi Grenelle et oubliée dans la rédaction du projet de loi. Il est en effet essentiel que les collecti...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « constatée par l'autorité administrative et soumise à l'approbation du ministre chargé de l'énergie. Si la compatibilité n'est pas constatée ou approuvée » les mots : « soumise à l'approbation de l'autorité administrative. Si la compatibilité n'est pas constatée » Exposé sommaire : Amendement rédaction...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 321‑15 du code de l'énergie, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le prix des écarts sera unique par période et sera égal au coût marginal pour le système électrique de son équilibre global pour la période considérée. « L'imputation financière des écarts peut faire l'objet d'un échange entre pr...

À l'article 1er de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, les mots : « l'exploration et » sont supprimés et les mots :...

Les minerais et combustibles utilisés pour la production d'électricité dans les installations nucléaires sont soumis à l'application des dispositions du code minier, et en particulier les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail. Lorsque ces matières premières ne sont pas produites sur le territoire national, les conditions d...

À l'alinéa 7, après le mot : « collectivités » insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « La rémunération de ce service est incluse dans les charges couvertes par le » les mots : « Les acteurs de cette expérimentation ne sont pas soumis au ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à permettre que, dans le strict cadre des expérimentations des boucles locales...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant  la promulgation de la présente loi, un rapport sur le potentiel bois de la France et de l'utilisation des différentes sources d'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement important a pour objectif la remise d'un rapport sur la possibilité de fixer des objectifs dans la stratégie ind...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 37 : « Art. L. 141‑11 ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 44 : « Art. L. 141‑12...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A – L'État peut autoriser la mise en place, avant le 1er juillet 2015, à titre d'expérimentation pour une durée n'excédant pas trois ans, d'un dispositif de soutien aux consommateurs en grande précarité, dénommé « chèque énergie ». « À la fin de cette période, l'État détermine quel di...

L'article L. 511‑41‑1 B du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et le risque de levier excessif » sont remplacés par les mots : « , le risque de levier excessif et le risque lié au changement climatique, selon les dispositions de l'article L. 225‑100‑2 du code du commerce » ; 2° Après le...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « sur les infrastructures qu'il exploite ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle pour limiter le périmètre de cette obligation aux seules infrastructures exploitées par les gestio...