Recherche d'amendements

L'État veille à ce que les tarifs de l'énergie demeurent concurrentiels, étant garant d'un prix bas et stable pour tous les citoyens français. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à inscrire dans la loi le fait que l'Etat veille à ce que les prix de l'énergie demeurent concurrentiels afin d'assurer un tarif le moins élevé possible ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « répondre à l'objectif mentionné au » les mots : « l'application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités et les conséquences économiques d'un élargissement de l'assiette de la contribution au service public de l'électricité, à d'autres formes d'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement important vise à étudier les mar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission européenne fait pression sur les États pour en finir avec les tarifs réglementés, l'un des fondamentaux du modèle français. Opposés à cette évolution, les auteurs de l'amendement jugent a minima nécessaire d'attendre que la Commission d'enquête parlementaire créée le 10 septembre dernier ...

Il est interdit de proposer dans un contrat unique des offres commerciales combinant la fourniture d'énergies et des services associés, notamment en relation avec l'efficacité énergétique. Exposé sommaire : Cette notion d'indépendance entre fourniture d'énergies et service d'efficacité énergétique est indispensable pour introduire la transpar...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « bbis) Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut déléguer le recueil de ces informations à des établissements publics, aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid, aux gestionnaires de...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 16 : « Si les autorités organisatrices concernées s'écartent de l'avis du comité sur ces programmes d'investissements, elles doivent motiver leur décision. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le recensement » le mot : « l'inventaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase du III de l'article 25 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur initial rend public, six mois avant la fin des tarifs réglementés de vente, le prix et les conditions générales de vente de ce contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de l'éco-conception du produit ou du service. Exposé sommaire : Cet amendement fait référence à la remise d'un rapport au Parlement par le Gouverneme...

Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 442‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑11. – Tout contrat liant la vente de services d'efficacité énergétique à une fourniture d'énergie est nul ». Exposé sommaire : La vente d'énergie associée aux services d'efficacité énergétique (notamment travaux, inst...

Après le mot : « prend » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « notamment en compte le rapport entre la consommation annuelle d'électricité et la puissance souscrite pour le site considéré d'une part, et entre la consommation en heures creuses ou la consommation estivale et la consommation annuelle d'électricité du même...

À l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence des mots : « effacements de consommation » les mots : « différents types d'effacements de consommation prévus à l'article L. 271‑1A du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le gestionnaire du réseau de transport transmet chaque année au représentant de l'État dans le département et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport portant notamment sur les investissements réalisés, leurs coûts, les montants collectés auprès des producteurs et les délais de réali...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adap...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « leur », le mot : « son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Le comité est systématiquement destinataire d'une synthèse des échanges entre le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et les collectivités concédantes mentionnées à l'avant‑dernier alinéa du I de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales. ». Expo...

Il est interdit de proposer dans un contrat unique des offres commerciales combinant la fourniture d'énergies et des services associés, notamment en relation avec l'efficacité énergétique. Exposé sommaire : Cette notion d'indépendance entre fourniture d'énergies et service d'efficacité énergétique est indispensable pour introduire la transpar...

L'État veille à ce que les tarifs de l'énergie demeurent concurrentiels, étant garant d'un prix bas et stable pour tous les citoyens français. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à inscrire dans la loi le fait que l'Etat veille à ce que les prix de l'énergie demeurent concurrentiels afin d'assurer un tarif le moins élevé possible ...

I. – À l'alinéa 16, compléter la deuxième phrase par les mots suivants : « , ainsi que des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ces programmes d'investissements » les mots : « l'ensemble de ces documents ». Exposé sommaire :...