Recherche d'amendements

Le chapitre unique du titre VI du livre IV du code de l'énergie est complété par un article L. 461‑3 ainsi rédigé : « Article L. 461‑3. – En cas de modification de la nature du gaz, acheminé dans les réseaux de distribution et de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoire, les gestionnaires...

À l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « consommation », insérer les mots : « , les modalités d'approbation des modèles de contrats proposés par les opérateurs d'effacement aux consommateurs ». Exposé sommaire : Les opérateurs d'effacement bénéficient d'une prime, au travers de la contribution au service public de l'électricit...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le domaine de la chimie du végétal, les politiques publiques soutiennent la recherche, l'innovation et le développement industriel afin de concourir à la réduction de la consommation de produits pétroliers et participer à l'effort industriel de réduction de gaz à effet de serre. » Exposé som...

L'article L. 342‑3 du code de l'énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable appartenant à un périmètre de mutualisation d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables défini à l'article L. 3...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités et les conséquences économiques d'un élargissement de l'assiette de la contribution au service public de l'électricité, à d'autres formes d'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement important vise à étudier les mar...

I. – L'article L. 322‑8 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° D'exercer les activités de pilotage des bornes et infrastructures de recharge afin de garantir l'équilibre du réseau électrique. ». II. – Après le premier alinéa de l'article L. 337‑6 du code de l'énergie est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une caté...

I. – À l'alinéa 6, après la référence : « L. 312‑7 », insérer la référence : « I. – ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Ce fonds peut être abondé par toutes ressources dont il peut disposer en vertu des lois et règlements. ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « , lorsque ce...

Après le mot : « comme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret. ». Exposé sommaire...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 3°bis Procéder à un élargissement progressif de la part carbone dans lataxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans lataxe intérieure de consommation sur le gaz naturel dans la perspective d'une division par quatre des gaz à effet de serre ; ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte...

Le premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Avant le 1er janvier 2018, tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun comporte des compteurs individuels de consommation de chaleur et d'eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'...

Substituer à l'alinéa 4, les trois alinéas suivants : « Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports, visant à se substituer progressivement aux biocarburants de première génération. Cet objectif, éta...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules sobres et peu polluants tels que définis à l'article L. 318-1 du code de la route. ». Exposé sommaire : Les au...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « modifié » les mots : « complété par un alinéa ainsi rédigé ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant : « Un rapport du Gouvernement sur la mise en place de l'obligation de travaux en tertiaire prévue au présent article est remis au Parlement d'ici la fin de l'a...

À l'alinéa 3, après le mot : « sont », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Les plateformes définies dans l'article 5 quinquies doivent être mises en place de manière privilégiées à l'échelle intercommunale, en cohérence notamment avec les PCAET. Certains territoires peuvent toutefois choisir une échelle de mise en oeuvre diff...

Rédiger ainsi l'alinéa 53 : « III. – La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie est comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. ». Exposé sommaire : La rédaction existante du III prévoit de notifier par arrêté aux intéressés, avant le 31 mars 2017, le volume d'obligation d'économies d'énergie à réaliser au cours d...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cet objectif, établi après la réalisation d'une étude d'évaluation des gisements mobilisables de matières premières, est fixé en cohérence avec les conclusions de cette étude. ». Exposé sommaire : Les biocarburants avancés sont très peu développés et ne sont pas sans caus...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 221‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente aux commissions permanentes compétentes du Parlement un an avant la fin de la période considérée un bilan des actions conduites dans le cadre de la gestion des certificats d'économies d'énerg...

L'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'article L. 593‑17 ne s'applique pas à ce centre. La mise en service ne peut être autorisée que si l'exploitant est propriétaire des installations, des terrains servant d'assiette aux installations de s...

Après l'article L. 111‑73 du code de l'énergie, sont insérés deux articles L. 111‑73‑1 et L. 111‑73‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑73‑1. – Les informations qui sont mises à disposition des demandeurs par les gestionnaires de réseaux pour leur permettre d'évaluer au préalable les conditions de raccordement de leur installation font l'objet d'u...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 514‑6, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « I bis. – Les décisions concernant les installations de production d'énergie d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative : « 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un dél...