Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'article 39 : « Le code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Au 2° de l'article L. 342‑5, les mots : « producteurs, les installations des consommateurs » sont remplacés par les mots : « utilisateurs de réseau » ; « 2° Après la première phrase de l'article L. 342‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La part des coûts du...

Après la première phrase du III de l'article 25 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur initial rend publics, six mois avant la fin des tarifs réglementés de vente, le prix et les conditions générales de vente de ce contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement...

À l'alinéa 5, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Afin que la disposition puisse être plus adaptée possible, il serait judicieux que soit envisagé cette modification du pourcentage visé dans le présent article.

Un inventaire des colonnes montantes d'électricité est réalisé par les autorités organisatrices de la distribution de l'électricité. Elles conduisent les travaux de rénovation nécessaire, avec un transfert progressif des colonnes montantes dans la concession, sauf opposition explicite des propriétaires concernés. Le Gouvernement remet au Parle...

L'article L. 342‑3 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au paiement de l'électricité qui aurait été produite sur la période courant entre l'expiration des délais et le raccordement effectif de l'installation » 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « , en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat air-énergie territoriaux prévu à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement ». II. – En conséquence, procéder au même complément à la première phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Une étape impor...

Au premier alinéa de l'article L. 541‑10‑3 du code de l'environnement, les mots : « d'habillement » sont remplacés par les mots : « , des rideaux et voilages, des produits d'habillement ou de maroquinerie, des textiles d'ameublement ou des rembourrés ». Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles ...

Les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence « traitement des déchets » affichent sur leur site internet la performance énergétique des installations d'incinération qu'ils utilisent, au regard de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 rela...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble plus adaptée.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces politiques recensent les besoins de compétences dans les métiers de la transition écologique et énergétique et veillent à l'adaptation des formations initiales, continues et professionnelles à ces besoins. Elles veillent à la cohérence des objectifs de la stratégie nationale de l'enseignement ...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, après le mot : « autres », insérer le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots : « , en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique sur l'accès aux données. En effet, les col...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à l'exception des entreprises déjà tenues de produire des documents portant sur le même objet ». Exposé sommaire : L'objectif visé par cet alinéa est déjà largement satisfait par les obligations qui incombent aux entreprises soumises à quota d'émissions de gaz à effet de serre. Des documents de même na...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités et les conséquences économiques d'un élargissement de l'assiette de la contribution au service public de l'électricité, à d'autres formes d'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement important vise à étudier les mar...

Après le 3° du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, a minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts aprè...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « et résultant » les mots : « à la suite d'une opération de collecte sélective ou ». Exposé sommaire : Des collectes séparées ont été mises en place pour les déchets ménagers recyclables (emballages, papiers, meubles, déchets verts...), si bien que les ordures ménagères résiduelles...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Afin que l'ensemble des objectifs fixés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° soit atteint, l'utilisation des matières premières recyclées issues des déchets est facilitée, grâce notamment au développement des démarches de sortie du statut de déchet. Les démarches d'éco-conception des produits prennent en com...

La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 2224‑31, il est inséré un article L. 2224‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑31‑1. – Dans le cadre d'un chapitre spécifique du contrat de concession, l'autorité concédante établit...

Après l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑1 A ainsi rédigé :
 « Art. L. 541‑10‑1 A. – Toute filière de responsabilité élargie du producteur telle que définie à l'article L. 541‑10 assure un taux de captage minimal de 60 % du gisement des déchets couverts par la filière avant la fin du premier agré...

Le troisième alinéa de l'article L. 335‑2 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au moment de mobiliser des capacités d'effacement, de réserves rapides et complémentaires et de réserves primaire et secondaire, le gestionnaire du réseau public de transport donne la priorité aux effacements industriels. Il peut con...