Amendement N° 676C (Adopté)

Le présent amendement transfère au ministère en charge des transports les moyens de personnel qui assurent les missions relatives à l'immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur. Ces moyens sont actuellement mis à disposition de l'opérateur Atout France, rattaché au programme « Diplomatie culturelle et d'influence » du MAEDI.

Cependant, en application des article 8 et 9 de la loi 2014‑1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, le ministère en charge des transports se voit charger notamment de la tenue d'un registre régional des exploitants de voitures de transport avec chauffeur, en lieu et place du ministère en charge du tourisme.

Par conséquent, le présent amendement prévoit le transfert de 211 000 € de crédits de titre 2, dont 64 000 € de contribution au CAS « Pensions », finançant notamment 3 ETPT, qui font par ailleurs également l'objet d'un transfert, du programme « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'État » vers le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».

Un amendement symétrique minore à due concurrence les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». Enfin, un amendement à l'article 36 procède à l'ajustement des plafonds d'emplois ministériels.