Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À l'article L. 3121‑3, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et des dommages » ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 9, après le mot : « risques » insérer les mots : « et des dommages ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retenir la dénomination : « réductio...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le professionnel intervenant conformément à sa mission de réduction des risques et des dommages bénéficie, à ce titre, de la protection mentionnée à l'article 122‑4 du code pénal. ». Exposé sommaire : Les intervenants des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risq...

À l'alinéa 5, après le mot : « risques », insérer les mots : « et les dommages ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Cet amendement vise à retenir la dénomination : « réduction des risques et des dommages » (RDRD). En matière de drogues, la dénomination actuelle de « réduction des risques » présente un inconvénient...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « collaborateur médecin, ». Exposé sommaire : La dénomination de « collaborateur médecin » retenue par le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 a été jugée insatisfaisante par de nombreux acteurs, sans qu'une dénomination alternative consensuelle n'ait émergée à ce jour. Ce dispositif passerelle de reconver...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants ; « 1°bis L'article L. 3121‑5 est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des dommages » ; « 2° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : »risques », sont insérés les mots : « et des dommages » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 4623‑7 du code du travail, il est inséré un article L. 4623‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4623‑7‑1. – Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles les protections définies dans la présente sous-section sont applicables aux médecins non spéc...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Le titre Ier du livre IV de la troisième partie du même code est ainsi modifié : « a) Après le neuvième alinéa de l'article L. 3411‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue mentionnée à l'ar...

I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et l'alinéa est complété par les mots : « notamment en orientant l'élève vers un centre de planification ou d'éducation familiale » ». II. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II. – Au a) du 2° de l'article L. 5521‑7 du même code, les mots : « ou un centre de planificat...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des services et produits de santé, ainsi que l'efficience de leur utilisation » les mots : « de l'accompagnement social et médico-social et des services et produits de santé, ainsi que l'efficience de leur utilisation à domicile, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'organisation du ...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, du représentant de l'État dans la région et des collectivités territoriales, sollicité dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 1434‑3 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi ». E...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Le 2° du II de l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces programmes doivent, autant que possible, être prolongés dans le cadre des activités péri-éducatives et périscolaires notamment définies à l'article L. 551‑1. » ». Exposé sommaire : L...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Dans le cadre de ce projet de loi qui prévoit la création d'un service territorial de santé au public visant à organiser de manière administrée la coopération entre les professionnels libéraux sur les te...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après les mots : « territoriaux de santé » insérer les mots : « et de leurs modifications ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi institue un service territorial de santé au public. Les objectifs et actions de ce service territorial de santé au public sont prévus dans un projet territorial de...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « des » le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 67, substituer aux mots : « d'habilitation à assurer le » les mots : « d'association au ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assura...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « À défaut ce projet et ces contrats territoriaux sont réputés compatibles avec le projet régional de santé. ». Exposé sommaire : L'encadrement dans le temps de cette faculté de révision conférée au directeur général de l'agence régionale de santé répond également à un impératif de sécurité juri...

Après l'alinéa 12, insérer l' alinéa suivant : « En vue de leur participation aux contrats territoriaux de santé, l'ensemble des parties prenantes, et notamment les associations d'usagers du système de santé visées à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique, sont informées des projets de contrats territoriaux de santé. ». Exposé somma...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant: « III. bis. – L'autorisation mentionnée à l'article L6122-7 ne peut être subordonnée à l'association à un groupement hospitalier de territoire. ». Exposé sommaire : L'article 27 du projet de Loi dispose que chaque établissement public de santé adhère à un groupement hospitalier de territoire...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « les professionnels et établissements de santé » les mots : « des professionnels et des établissements de santé ». Exposé sommaire : La démocratie sanitaire suppose la confiance dans ses acteurs et il est difficilement acceptable qu'un diagnostic partagé des besoins se fasse en dehors des représentants ...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « 2° Jusqu'à la publication du projet régional de santé prévu à l'article L. 1434‑1 du même code dans la rédaction issue de la présente loi, le diagnostic partagé et le projet territorial de santé prévus à l'article L. 1434‑12 du même code sont établis et définis dans le cadre de territoires déterminés à cet effet,...