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03/11/2012 — Amendement N° 223C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté)
M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Pancher, M. Salles, M. Jean-Christophe Lag...

Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1er juin 2013 sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité qui ne respecte plus le rapport constant défini par les textes en vigueur et conformément au principe du droit à réparation. Exposé sommaire : La révision de la valeur du point de pensi...

12/10/2012 — Amendement N° 223A au texte N° 235 - Article 13 (Retiré)
Mme Greff

L’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. L’article 231 du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots « les sommes payées à titre de rémunération, à l’exception de celles versés par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux , sont soumises à u...

03/11/2012 — Amendement N° 224C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Adopté)
M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Pancher, M. Salles, M. Jean-Christophe Lag...

Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1er juin 2013 sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010‑653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Exposé sommaire : La loi n° 201...

10/11/2012 — Amendement N° 225C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Pancher, M. Sa...

I. – Après le 5° du 3 bis du II de l'article 1411 du code général des impôts, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Invalides de guerre. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créatio...

12/10/2012 — Amendement N° 225A au texte N° 235 - Titre (Irrecevable)
M. Poisson, M. Guilloteau, M. Luca, Mme Fort, M. Solère, M. Marlin, M. Abad, Mme Le Callennec, M. Mathis, M. Decool, ...

Article 60. Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 60 du PLF 2013 prévoit le « recentrage » du dispositif d’exonération des cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles. Or, celui-ci n’entraine pas seulement un recentrage, mais une réduction de l’exonération pour tous les employeurs de saisonnie...

16/10/2012 — Amendement N° 226A au texte N° 235 - Article 15 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Fromantin

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux intérêts afférents aux biens financés dans le cadre d'un contrat de concession, par les concessionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. » Exposé sommaire : La non-déductibilité d'une partie des int...

05/11/2012 — Amendement N° 226C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Pancher, M. Salles, M. Jean-Christophe Lag...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire bénéficier du statut de combattant les militaires des armées françaises ayant stationné et appartenu à une unité ou formation combattante en Algérie durant une période de 4 mois, et ce même si cette période de 4 ...

13/10/2012 — Amendement N° 227A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Poisson, M. Guilloteau, M. Luca, Mme Fort, M. Mathis, M. Decool, Mme Rohfritsch, M. Verchère, M. Lazaro, M. Nicol...

Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2013 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont été utilisées pour augmenter les recettes fiscale...

03/11/2012 — Amendement N° 227C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Pancher, M. Salles, M. Jean-Christophe Lag...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Depuis le 1er avril 2012, le plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l'ONAC est fixé à 900 euros. Créée par la loi de finances pour 2007, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants permet de...

16/10/2012 — Amendement N° 228A au texte N° 235 - Article 15 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Fromantin

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux intérêts afférents aux biens  financés dans le cadre d'un contrat de concession par les concessionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. » Exposé sommaire : La non-déductibilité d'une partie des in...

03/11/2012 — Amendement N° 228C au texte N° 235 - Article 46 (Retiré)
M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Tuaiva, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Pancher, M. Salles, M. Jean-Chr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Depuis le 1er avril 2012, le plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l'ONAC est fixé à 900 euros. Créée par la loi de finances pour 2007, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants permet de...

17/10/2012 — Amendement N° 229A au texte N° 235 - Article 33 (Tombe)
M. Terrasse

Après le nombre : « 332 » », rédiger ainsi la fin de cet article : « , « 172 » et « 160 » sont respectivement remplacés par les montants : « 419 », « 239 » et « 180 ». ». Exposé sommaire : Selon les éléments présentés dans le compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routier » (CAS) annexé aux projets d...

03/11/2012 — Amendement N° 229C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Tuaiva, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Pancher, M. Salles, M. Jean-Chr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La rente mutualiste est aujourd'hui plafonnée à 125 points d'indice. Le présent amendement propose de majorer d'un point la rente mutualiste en la portant à 126 points d'indice. Cette majoration implique un transfert de crédit de 2 000 000 euros de l...

13/10/2012 — Amendement N° 230A au texte N° 235 - Article 10 (Retiré)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : 1° bis Après la première phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux augmente de 0,2 % pour chaque année supplémentaire de détention jusqu'en 2020. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de lutte contre la rétention des ressources fon...

03/11/2012 — Amendement N° 230C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
M. Benoit

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les crédits réservés au Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), au même montant que dans la loi de finances pour 2012. Dans un contexte économique particulièrement compliqué pour les ...

16/10/2012 — Amendement N° 231A au texte N° 235 - Article 11 (Irrecevable)
M. Tetart

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

03/11/2012 — Amendement N° 231C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Adopté)
Mme Poznanski-Benhamou

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France. Le rapport examinera la possibilité de leur faire bénéficier de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants octroyée par l'Office national des anciens combattants aux veuves résida...

16/10/2012 — Amendement N° 232A au texte N° 235 - Article 6 (Tombe)
Mme de La Raudière, M. Vitel, M. Straumann, M. Fasquelle, M. Solère, M. Tardy, M. Perrut, Mme Genevard, M. Saddier, ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle des articles 80 quindecies et 150-0 A.II.8 pour aligner le traitement des parts ou actions à rendement subordonné ou «carried interest» sur celui des valeurs mobilières. Ce mécanisme d'intéressement, propre au monde du private equity, permet...

03/11/2012 — Amendement N° 232C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Adopté)
Mme Poznanski-Benhamou

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, une étude sur l'application de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005  portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Exposé sommaire : La loi du 23 février 2005 a créé la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des c...