Recherche d'amendements

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Les pertes de recettes pour les agences de l'eau sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet article poursuit le travail ef...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 3 de l'article 60 qui prévoit que l'exonération bénéficiant aux employeurs de saisonniers agricoles est totale jusqu'à 1,25 SMIC et dégressive jusqu'à 1,5 SMIC. Cette mesure peut être jugée dangereuse car risquant de créer une « trappe à bas salaires ».

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Après la première ligne, sont insérées les trois lignes suivantes : Articles L. 213-10, L. 213-10-8 et L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement Agences de l'eau 62 000 Articles L. 213-10, L. 213-10-1 à L. 213-10-4 du code de l'environnement ; articles L213-10-5 à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif a fait les preuves de son efficacité. Sa remise en cause serait très pénalisante pour les exploitants agricole.

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après la treizième ligne, sont insérées les trois lignes suivantes : Art. L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) 130 000 Art. L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation Caisse de garantie...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le financement des communes de Polynésie française est assuré pour l'essentiel au travers du Fond Intercommunal de Péréquation (FIP) alimenté à plus de 90 % par un prélèvement de 17 % sur les impôts, droits, taxes perçus au profit du budget général de...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Les pertes de recettes pour le centre national du cinéma sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet article poursuit le travail...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'aide à la reconversion de l'économie polynésienne, réformée en 2011, est composée de trois dotations se substituant à l'ancienne dotation globale de développement économique (DGDE) : la dotation globale d'autonomie, la dotation territoriale pour l'i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : En Polynésie française, les chefs d'entreprise rencontrent d'importantes difficultés pour relancer leur activité par manque de trésorerie. Il est donc proposé, par cet amendement, d'augmenter les crédits alloués à la bonification des prêts octroyés au...

L'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la sixième ligne du tableau du a) du A du 1, les mots : « B. – Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % » sont remplacés par les mots : « B. – Ayant fait l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % l'année précédente ». 2° À l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le montant des crédits attribués à la dotation aux jeunes agriculteurs dans le projet de loi de finances pour 2012. La dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) est destinée à faciliter la première installation de porteurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial ; le Gouvernement ramenant la réduction d'impôt maximale par enfant de 2.336 à 2.000 euros. Cette atteinte au quotient familial se traduira mécaniquement par une augmentation de l'impôt sur le reven...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Elle crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014 ; alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concur...

Supprimer l'alinéa 106. Exposé sommaire : En supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le budget fragilise les TPE-PME dont le dirigeant n'a pas d'autre rémunération que le dividende. Or, l'esprit entrepreneurial est le meilleur garant de la restauration de notre compétitivité. Dès lors, il n'est pas souhaitable de modifier l'artic...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le montant des crédits attribués aux prêts à l'installation, au même niveau que dans le projet de loi de finances pour 2012. Ces crédits financent les charges de bonification relatives aux prêts à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances propose d'imposer les plus-values de cession des valeurs mobilières au barème progressif de l'IR et prévoit la mise en place d'une exonération partielle sur 12 ans, par le biais d'un abattement sur le gain net (40 % maximum). La fiscalité envisagée par l'article 6 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La révision de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une reval...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, une fois de plus, le budget 2013 hypothèque l'avenir. La déduction des intérêts d'emprunt est déjà encadrée en France notamment par : - le régime prévu par les articles 39 et 212 du code général des impôts : limitation des déductions lorsque l'emprunt est réalisé auprès d'associés ; ...

Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1er juin 2013 sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010‑890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord afin que soit attribué le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afri...