Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aura pour conséquence première une hausse d'impôts sur les sociétés pour les banques et les assureurs qui se présentera sous la forme de la non déductibilité de certaines taxes. Cet article s'inscrit en parfaite contradiction avec la promesse du Président de la République de n'augmenter auc...

À la première phrase de l'alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « celle au cours de laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés » les mots : « et limites fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, permettant notamment d'assurer le caractè...

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « relatifs à leur activité » les mots : « concourant à la formation des résultats comptables ou fiscaux ou à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ». Exposé sommaire : Si la recherche d'une meilleure efficacité conduit à clarifier le périmètre des d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 23, qui vise à renforcer le dispositif du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique.

Le 2° du II de l'article L. 621‑5‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « financiers » sont insérés les mots : « , des parts sociales ou des certificats mutualistes » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « capital » sont insérés les mots : « , des parts sociales ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 10, qui vise à un relèvement tarifaire de la taxe d'aéroport. Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de la promesse du Président de la République de ne pas augmenter les impôts en 2015.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend dans les zones tendues, à discrétion de la commune concernée, instituer une taxe sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale au prétexte que dans ces zones, les logements existants doivent être prioritairement consacrés à l'habitation principale. Comment peu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. ». Exposé sommaire : La lutte contre la fraude fiscale s'est accentuée ces dernières années. Les moyens octroyés aux différentes institutions chargées d...

À la première phrase de l'alinéa 31, après le mot : « exigences », insérer le mot : « minimales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « de l'UEFA Euro 2016 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de restreindre le champ des personnes pouvant bénéficier de l'exonération aux seuls organisateurs de l'UEFA Euro 201...

I. – Le ministre chargé des finances transmet chaque année au Parlement le compte rendu d'un audit organisé sur : 1° Les opérations effectuées en application des autorisations accordées en lois de finances et relatives à la gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'État, à la couverture des risques financiers de l'État et aux det...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le 1° bis du V est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit une baisse du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité. La baisse du taux de cette contribution conduira à une diminution des moyens du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui est chargé de la police administrative, de la discipline...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'article 14 propose de rendre non déductibles du résultat notamment la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux situés en...

I. – À la fin du 1°bis A de l'article 208 du code général des impôts, les mots : « pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal », sont remplacés par les mots : « qui ont pour seul objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers et de dépôts dans les conditions prévues aux articles L. 214‑7 et L. 214‑24‑29 du code m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la prorogation ici proposée pour trois années, jusqu'au 31 décembre 2018, du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique ainsi que le relèvement de son plafond, de 800 000 € à 1,1M€. Rappelons en effet que l'efficacité de ce dispositif a été contestée, comm...

I. – Après le 6° du d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Des instituts technologiques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination. ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit le prélèvement de 15 MEUR sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatifs social pour les affecter au fonds de péréquation visé à l'article L. 452‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation qui bien que situé à la CGLLS est géré pour le compte de l'État et fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à modifier le régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale. Il s'agit en effet par cet article de créer une niche fiscale pour les sociétés organisatrices de l'Euro 2016 en France. La pratique sportive populaire ouve...