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Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Limiter le nombre de questions écrites pouvant être posées par chaque député semble poser un problème constitutionnel, s'agissant d'un pouvoir individuel ressortant de la fonction de contrôle que chaque parlementaire peut exercer sur le Gouvernement. Il serait souhaitable que les ministères s'o...

L'article 162 du Règlement de l'Assemblée nationale est ainsi rétabli : « Art. 162. –  Dès leur élection et avant tout début de session parlementaire, il est proposé aux députés de suivre des formations organisées par les services de l'Assemblée. « Ces formations visent à fournir aux députés les bases essentielles du travail législatif et du ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au troisième alinéa, après le mot : « budgétaire », sont insérés les mots : « et de la Commission des affaires sociales ». Exposé sommaire : Le rapporteur a proposé que la Commission des affaires sociales élise, en son sein, un Rapporteur général, comme cela est le cas de la Commission ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa, la Conférence des présidents prend acte de la création de la commission d'enquête si les conditions requises pour cette création sont réunies. » Exposé sommaire : À l'initiative du groupe SRC, la commission des Lois a renforcé le droit de tirage dont disposent ...

I. – Les cinq premiers alinéas de l'article 151-1 du Règlement sont supprimés. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanen...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence avec l'article 1erter.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , dans le respect du droit social privé en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à expliciter le fait que les condition de mise en œuvre du dialogue social et le statut des collaborateurs de députés devront s'appuyer sur les règles du droit social privé. Les dé...

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « session ordinaire » le mot : « législature ». Exposé sommaire : Amendement de repli, qui vise à ce que le nombre maximal de questions écrites ne varie pas au cours d'une législature.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la discussion d'un projet de loi en première lecture, le rapporteur de la commission saisie au fond présente l'étude d'impact jointe audit projet. ». Exposé sommaire : Outre une contribution écrite du co-rapporteur d'application...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Sans préjudice de la faculté ouverte par le deuxième alinéa de l'article 145, à l'issue d'un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur d'une loi, deux députés, dont l'un appartient à un groupe d'opposition, présentent à la commission compétente un rapport d'évaluation sur l'impact de...

Le deuxième alinéa de l'article 48 du règlement de l'Assemblée nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Conférence des présidents s'efforce de fixer, dans le respect des priorités qu'exige l'examen des textes, un nombre de semaines continues durant lesquelles il ne se déroule aucune séance publique, d'au minimum deux. » Expos...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le débat sans vote peut se tenir en présence de personnalités extérieures. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire dans notre règlement la pratique des débats en présence de personnalités extérieures qui se tiennent en Salle Lamartine. Ces débats ont fait la preuve de leur u...

Après le mot : « irrecevabilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'une proposition de loi ou d'un amendement, le député qui en est l'auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 151‑7 du Règlement, les mots : « ou le président de la commission des affaires européennes » sont supprimés. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le présent règlement sui...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – L'article 36 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés : « 3° Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées : « Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internati...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de rapports législatifs par député est limité à deux par session ordinaire et à huit par mandat. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser un partage plus équitable du travail législatif, ainsi que l...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence avec l'article 1erter.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , dans le respect du droit social privé en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à expliciter le fait que les conditions de mise en œuvre du dialogue social et le statut des collaborateurs de députés devront s'appuyer sur les règles du droit social privé. Les ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent aux collaborateurs de groupes parlementaires dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une existence juridique aux collaborateurs de groupes parlementaires, à l'instar de la reconnaissance accordée aux collaborateurs de députés, et...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un statut » les mots : « une convention collective ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise les intentions du législateur. L'objectif recherché avec ces dispositions, est bien l'établissement d'une convention collective pour le métier de collaborateur parlementaire. Cet...