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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 83 défendu précédemment.

À l'alinéa 4, après le mot : « pour », insérer les mots : « la transition énergétique et ». Exposé sommaire : Cet article vise à étendre, dans la continuité de l'article 26, le certificat de projet y compris pour les Installations Classées Protection de l'Environnement à la région Ile de France sous réserve de leur intérêt économique majeu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 68, après les mots « trois mois.», insérer une phrase ainsi rédigée : « En cas de condamnation de l'employeur, celui-ci verse au salarié une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction notamment ...

A l'alinéa 2, après le mot : «  réalisation » Insérer les mots : «  , après consultation du public en application de l'article 7 de la Charte de l'Environnement, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 7 visent à pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux so...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de concentration économique et de simplification des procédures devant l'Autorité de la concurrence. Les problématiques ici concernées sont bien...

À l'alinéa 3, après les mots : « lorsque celui-ci existe, », insérer les mots : « et après avis des employeurs et les salariés des commerces visés à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la consultation des commerces situés dans l'emprise des gares n'appartenant pas à une ZT, une ZC ou une ZTI, avant signatur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce taux fixé à 15 % pour les sommes épargnées vers un Plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif, ainsi que pour les cotisations employeur aux régimes de retraite col...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « L'alinéa 2 de l'article 3 de l'ordonnance n° 45‑2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs est modifié comme suit : « Une personne physique titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire ne peut pas employer plus de deux commissaires-priseurs judiciair...

L'article L. 124‑8 du code de l'éducation est abrogé. Exposé sommaire : La loi relative à l'encadrement des stages a mis en place un quota maximal de stagiaires par entreprise : cette disposition ne peut que conduire à tarir l'offre de stages alors que les périodes de stages sont bien souvent des préalables obligatoires à la validation d'un c...

Après l'article 20, insérer l'article suivant : « Dans un délai de trois ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la démographie des professions réglementées du droit, et son évolution depuis la promulgation de la présente loi, s'agissant en particulier des jeunes et des femmes ». Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10 qui donne de nouvelles compétences à l'autorité de la concurrence afin de faciliter la construction ou l'agrandissement de projets de grande distribution. Cette suppression est justifiée à trois titres. D'une part, les nouveaux pouvoirs conférés à l'autorit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui prévoit la mise en place de l'inter-professionnalité capitalistique.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit une ordonnance pour « créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire ». D'une part, cette formulation large et imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui seron...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que lorsqu'une autorisation de validation d'un accord ou document unilatéral fixant le PSE est annulée en raison de son insuffisante motivation par l'administration, celle-ci reprend une nouvelle décision suffisamment motivée. Dans l'intervalle, les salariés ne peuvent demander ni l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme (SCOT, PLU, PLUI). Non seulement, l'Autorité de la concurrence pourra être consultée par le Ministre ou le Préfet, mais elle pourra s'autosaisir. L'avis de l'Autorité de la concurrence ralentira la proc...

A l'article 1833 du code civil, après le mot : « licite », la fin de l'article est ainsi rédigée : « , être constituée dans l'intérêt commun des associés et des salariés de la société, favoriser des relations durables avec les parties prenantes et en particulier les sous-traitants, les fournisseurs et les clients, et minimiser l'impact de la s...