Recherche d'amendements

Remplacer l’alinéa 3 par l’alinéa suivant : « Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, l’employeur, l’administrateur ou le mandataire judiciaire sollicite les entreprises du groupe afin qu’elles proposent, pour le reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé, la liste et les caractéristiques des emplois disponibles. Ceux-ci ...

Après l’article 23, ajouter un article ainsi rédigé : « L’article L. 421-1 du Code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit : A l’alinéa 22, les mots « de construire et gérer » sont remplacés par « de construire, acquérir et gérer » Après le 25 ème alinéa, est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Ces filiales peuvent é...

Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par décret, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1°) Régir les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaire...

Après l’article 23, ajouter un article ainsi rédigé : « L’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire est ratifiée. » Exposé sommaire : L’article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 a habilité le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction et l...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de création », les mots : « d’implantation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit de reprendre le vocabulaire déjà utilisé par les 1° à 4° du I de l'article 1er de l'ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014.

Au premier alinéa de l’article L. 441-6-1 du code de commerce, remplacer le mot : « publient » par le mot : « communiquent ». Exposé sommaire : La loi de modernisation de l’économie de 2008 a imposé aux entreprises soumises à l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes de publier des informations relatives à leurs délais de paiement. Cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie de rendre exécutoire à ce point un permis de construire. Il convient donc de ne pas permettre une telle extension qui n'aura pour finalité que de faciliter davantage la destruction de nos territoires ruraux car une fois le permis de construire délivré, plus aucun recours ne permettra ...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , compte tenu de leur rayonnement international et de l'affluence exceptionnelles de touristes notamment résidant hors de France ». Exposé sommaire : Le repos dominical est un acquis social. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par une amélioration de l'activité économique et de la protect...

A l'alinéa 11, après le mot : « organisatrice », insérer les mots : « de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Remplacer l'alinéa 6 par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs mentionnés à l'article L 444‑1 prennent en compte une rémunération suffisante du professionnel, définie sur la base de critères objectifs. Cette rémunération permet d'assurer au professionnel son indépendance et son impartialité et doit obligatoirement tenir compte de sa respons...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « ou interdictions fixées » les mots : « et interdictions décidées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer au mot « publication » le mot « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 1°bisLe premier alinéa de l'article 10 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI, autorise le notaire à habiliter « un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des partie...

À l'alinéa 6, après le mot : « État » insérer le mot : « , pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa premier : « I. Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots « Autorité de régulation des activités ferroviaires » sont remplacés par les mots « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « Elle » les mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots « d'activité ». Exposé sommaire : Harmonisation avec la rédaction proposée pour l'article L. 2131-2 à l'article premier, qui modifie la dénomination du rapport annuel de l'Autorité de régulation.

L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 est modifié comme suit : Après les mots : « décret en Conseil d'Etat. », sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans.» Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Il prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots « d'autoroute », les mots « d'autoroutes ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16 et à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.