Recherche d'amendements

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'autoroute pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date d'entrée en vigueur de ces articles », les mots : « d'autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date mentionnée au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, il est prévu des modifications dans les conditions d'installation des notaires. Aujourd'hui, la France compte plus de 9 500 notaires et plus de 4 500 offices, nombre auquel s'ajoutent plus de 1 330 bureaux annexes. Cette profession emploie plus de 48 000 personnes. Recevant environ 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnances dans des domaines trop variés. Il serait inacceptable de substituer au pouvoir législatif de telles prérogatives. En effet, les questions relatives auxvoies d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judic...

I. – Les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent V ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui pour l'exécution, dans l'un des cas défini...

Dans la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « fournitures », substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 9.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements SPE6 et SPE8.

A l'alinéa 1er, substituer à la référence : « L. 598‑28‑1 », la référence : « L. 592‑28‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur de référence.

Le code de la recherche est ainsi modifié : I.Après le titre II du livre 1er est inséré un titre III intitulé « Le principe d'innovation ». II. Un chapitre intitulé « Définition du principe d'innovation »est inséré dans le titre III. III. L'article L. 130-1 suivant est inséré dans le chapitre 1er du titre III : « Le principe d'innovation ga...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 3111‑24. – Les relations et les échanges de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans le cadre de ses missions dans le secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes, avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence, et, d'autre part, les juri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En modifiant à nouveau des dispositions relatives au régime de l'épargne salariale, laquelle a déjàfait l'objet de nombreuses modifications législatives ces dernières années, le projet de loi accroît l'instabilité de ce régime, ce qui paraît préjudiciable à son bon fonctionnement. En outre, l'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances est acceptable pour des sujets techniques. Ce n'est pas le cas ici, et le présent projet de loi multiplie les habilitations de façon excessive. C'est le cas pour ces mesures, qui doivent faire l'objet d'un vrai débat parlementaire et ne sauraient être renvoyées à des ordonnan...

Il est créé une section intitulée « Durée du temps de travail et aménagements » qui comporte un article additionnel ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l'article L. 3122‑2 du code du travail, après le mot : « établissement », insérer les mots : « conclu selon les modalités prévues par l'article L. 3312‑5 ». » Exposé sommaire : Cet amendeme...

L'article 50 est ainsi rédigé : I- Le chapitre III du titre III de l'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 mentionnée ci-dessus est complété par un article 31 ter ainsi rédigé: « Lors des opérations par lesquelles l'Etat transfère au secteur privé une partie du capital des sociétés mentionnées à la Section 1 du Chapitre 1er du Titre III de l'...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : L'article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d'exercice. Le 3° de l'article21 (alinéas 6 à 9) tend à favoriser une évolution de l'organisation des professionnels du droit et du chiffre par l...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « de mandataire judiciaire ». Exposé sommaire : Les mandataires judiciaires, qui n'interviennent que sur mandat de justice et n'ont pas de clientèle, procèdent, non à des mesures d'exécution forcée, mais à la mise en œuvre, dans le cadre des procédures collectives, des actes nécessaires au déroulement de la ...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : L'article 17 définit le régime de la liberté d'installation résultant de la création des nouveaux offices. Le Conseil d'Etat a estimé que « le dispositif présentait de graves inconvénients du point de vue de son effectivité comme des risques financiers qu'il faisait peser sur les professionnels...

Au 3ème alinéa, supprimer les mots : « d'assurance ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI tel qu'il résulte du projet de loi impose notamment à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'assurance. Cet ajout est inutile dans la mesure où les notaires ont dé...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. Entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Art. L. 122‑15. – Les conditions dans lesquelles les concessionnaires d'autoroutes, à l'issue de la procédure de passation, rendent public et font connaître leur choix aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et les conditions dans lesquelles l'exécution du marché peut commencer sont précisées par voie régle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, il est prévu des modifications dans les conditions d'installation des commissaires-priseurs judiciaires. La profession de commissaires-priseurs a connu au cours de cette décennie plusieurs évolutions qui ont conduit à l'application de la directive « services ». La libéralisation du se...