Recherche d'amendements

Sur les autoroutes comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole, une de ces voies est réservée à la circulation des transports en commun, des taxis, des véhicules des services d'autopartage, de ceux utilisés en covoiturage lorsque le véhicule est occupé par au moins trois personnes. Exposé sommaire : La création ...

Substituer aux alinéas 14 et 15 les dix-sept alinéas suivants : « 5° bis À l'article L. 3451‑2, la référence : « et 5° » est remplacée par les références : « , 5° et 6° » ; « 5° ter À l'article L. 3452‑5‑1, le mot : « résident » est remplacé par les mots : « établi en France » ; « 6° L'article L. 3452‑6 est ainsi modifié : « a) La première ...

Rédiger ainsi cet article : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières édicte les règles d'accès aux gares routières de voyageurs et en assure le contrôle. « Un décret fixe les conditions dans lesquelles cette autorité peut être saisie en cas de différend portant sur l'accès à ces gares ou sur leur utilisation. » Expo...

Compléter l'alinéa 3 par les mots « Pour les gares routières de voyageurs nouvellement créées, rénovées ou accueillant de nouvelles lignes, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit des préconisations pour le stationnement sécurisé des vélos. Ces préconisations concernent le nombre et l'emplacement des équipement...

L'article L.1213-3-1 du code des transports est ainsi modifié : 1°A l'alinéa 1, après les mots : « en ce qui concerne » sont insérés les mots suivants : « les gares routières de voyageurs, » ; 2°A l'alinéa 3, après les mots : « pôles d'échange » sont insérés les mots suivants : «, dont les gares routières de voyageurs ». Exposé sommaire : ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de la route, après le mot :« écrit », sont insérés les mots : « , qui peut être conclu dans l'établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

L'article L. 1213‑3‑1 du Code des transports est ainsi modifié : « a) Au 1°, après les mots : « en ce qui concerne », sont insérés les mots : « les gares routières de voyageurs, » ; « b) Au 3°, après les mots : « pôles d'échange », sont insérés les mots : « , dont les gares routières de voyageurs ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa 4 de l'article L. 3120‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 2° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de donner à l'État les moyens de sanctionner le stationnement sur la voie publique des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État vient récemment d'annuler le décret  du 27 décembre 2013 qui imposait aux véhicules de tourisme avec chauffeur un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client. Cette récente décision prouve que la règlementation relative au VTC res...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. ‑ Après l'article L. 213‑7 du même code, il est inséré un article L. 213‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑7‑1. – Les établissements et les associations exerçant une activité d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sont tenus de publier au moi...

A l'alinéa 3, après les mots : « d'édicter des règles d'accès et d'en assurer le contrôle », insérer les mots : « la mission de veiller à la prise en compte de l'accessibilité sécurisée des cyclistes aux gares routières et aux dispositifs de stationnement sécurisés des vélos ». Exposé sommaire : Le développement de l'usage du vélo, les nouvel...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 3122‑9 du code des transports est ainsi modifié : Les termes « au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de supprimer la mention de retour au lieu d'établissement de l'exploitant et de laisser...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de confier l'organisation de l'épreuve pratique, en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B, à l'autorité administrative ou à des personnes ag...

Ajouter les alinéas suivants : « Pour les gares routières de voyageurs nouvellement crées, rénovées ou accueillant de nouvelles lignes, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit des préconisations pour le stationnement sécurisé des vélos. Ces préconisations concernent le nombre et l'emplacement des équipements de...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : 1° Modifier les règles applicables en matière de création, d'aménagement et d'exploitation des gares routières de voyageurs par les personnes publiques et privées, définir les principes applicables en matières d'accès à ces gares, définir les règles applicables au transport de vélo dans les autocars, par les entrepri...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « dernière », le mot : « autorité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article 2141‑1 est complété par la phrase : « SNCF Mobilités, en tant qu'opérateur public, met en place une plate-forme de type open data pour l'ensemble des modes de transport public de voyageurs. Elle comporte les origines-destinations, les horaires et les correspondances quelques soit le mode de transport et l'entreprise qui l'effectue »....

À l'alinéa 7, supprimer le mot « sociétés ». Exposé sommaire : Rien n'impose qu'un concessionnaire autoroutier soit constitué sous la forme d'une société.

Au 13ème alinéa, substituer aux mots : «l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille » les mots : « l'Etat et l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veillent, chacun pour ce qui les concerne, » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de confier à l'ARAFER la mission de veiller à l'exe...

Supprimer les alinéas 13 à 24. Exposé sommaire : Le projet de loi confère à l'ARAFER une mission de contrôle de l'exercice d'une concurrence loyale lors de la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services du réseau autoroutier concédé. Cette compétence, totalement nouvelle pour l'Autorité de régulation, ne figure pas nécess...