Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


12/01/2015 — Amendement N° SPE55 au texte N° 2447 - Article 3 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 12 sont superflus puisque le premier alinéa de l'article L. 3421-2 prévoit déjà que l'État n'autorise des dessertes intérieures que si la condition que cet alinéa pose est remplie. D'autre part, s'agissant du deuxiè...

12/01/2015 — Amendement N° SPE57 au texte N° 2447 - Article 4 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « accès » insérer les mots : « aux gares routières de voyageurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE36 au texte N° 2447 - Article 28 (Non soutenu)
M. Aubert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement d'agir par voie d'ordonnances en matière d'urbanisme, notamment commercial. Le champs de cette ordonnance est trop vaste. Il constitue une atteinte manifeste au pouvoir législatif et permettra au gouvernement de déterminer discrétionnairement les lieux aux des aménage...

12/01/2015 — Amendement N° SPE25 au texte N° 2447 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Aubert

Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

11/01/2015 — Amendement N° SPE54 au texte N° 2447 - Article 2 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

A l'alinéa 24, après les mots : « Conseil d'État, » insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE10 au texte N° 2447 - Article 37 (Retiré)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En modifiant à nouveau des dispositions relatives au régime de l'épargne salariale, laquelle a déjà fait l'objet de nombreuses modifications législatives ces dernières années, le projet de loi accroît l'instabilité de ce régime, ce qui paraît préjudiciable à son bon fonctionnement.

12/01/2015 — Amendement N° SPE58 au texte N° 2447 - Article 5 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Dans la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « des péages » les mots : « de péages ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction avec la rédaction des alinéas 3 et 4 du même article.

12/01/2015 — Amendement N° SPE30 au texte N° 2447 - Article 18 (Tombe)
M. Aubert

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Depuis le début des années 1990, les notaires peuvent exercer leur profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial (ord. n°45-2590 du 2 nov. 1945, art. 1er bis ; D. n°93-82 du 15 janv. 1993). Jusqu'au 1er mars 2014, un notaire exerçant à titre ind...

12/01/2015 — Amendement N° SPE15 au texte N° 2447 - Article 20 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances est acceptable pour des sujets techniques. Ce n'est pas le cas ici, et le présent projet de loi multiplie les habilitations de façon excessive. C'est le cas pour ces mesures, qui doivent faire l'objet d'un vrai débat parlementaire et ne saurait être renvoyé à des ordonnances.

11/01/2015 — Amendement N° SPE44 au texte N° 2447 - Article 1er (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « de ceux » les mots : « des services et autorités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE62 au texte N° 2447 - Article 5 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. Dans la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « d'autoroute », les mots : « d'autoroutes ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE20 au texte N° 2447 - Avant l'article 41 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles un avantage est accordé aux entreprises innovantes lorsqu'une collectivité publique choisit un prestataire, ainsi que les conditions dans lesquelles un suivi de cet avantage est assuré, notamment en lien avec l'attribution de subventions. Exposé sommaire : Cet amendement vis...

11/01/2015 — Amendement N° SPE49 au texte N° 2447 - Article 2 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'Ile-de-France » les mots : « la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE22 au texte N° 2447 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Aubert

Insérer dans la loi du 25 ventôse an XI, les articles suivants : « Article 31 « Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d'accès au service public de la justice, des besoins du public et de la situation géographique, démographi...

12/01/2015 — Amendement N° SPE8 au texte N° 2447 - Article 21 (Adopté)
M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Intervenant le 5 décembre 2014 au congrès de l'Union Nationale des professions libérales (UNAPL), M. Macron avait indiqué que le statut d'avocat en entreprise ne figurerait pas dans le projet de loi. Il avait exprimé son « incertitude » sur le degré de déstabilisation qu'un tel statut pourrait provoquer...

12/01/2015 — Amendement N° SPE65 au texte N° 2447 - Article 6 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « le cas échéant, » les mots : « , le cas échéant ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que toutes les conventions de délégation et cahiers des charges soient approuvés par décret, l'expression « le cas échéant » s'appliquant aux cas où l'ARAFER doit être consultée en application de l'article L. 122-13 (...

12/01/2015 — Amendement N° SPE19 au texte N° 2447 - Avant l'article 41 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain

Après l'article L.311-2 du code de justice administrative, il est inséré l'article L.311-2-1 ainsi rédigé : « Le Conseil d'État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges fondés sur l'article 5 de la Charte de l'environnement mettant en jeu une innovation, à savoir une activité visant à développer des produits, de...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1960 au texte N° 2447 - Article 72 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guittet, M. Bardy

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Au terme d'une année d'expérimentation, la création nette d'emplois et l'effectivité des compensations pour les personnels et les salariés intéressés est évaluée. Cette évaluation est remise au Parlement et proroge pour trois ans les dérogations du présent article au repos dominical. » Exposé som...

12/01/2015 — Amendement N° SPE14 au texte N° 2447 - Article 44 (Non soutenu)
M. Hetzel

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une action spécifique sera instituée, le gouvernement aura l'obligation de justifier des motifs qui commandent la mesure et du caractère nécessaire, adéquat et proportionné de chacun des pouvoirs attachés à l'action spécifique ». Exposé sommaire : Il convient de mieux encadrer ce di...

12/01/2015 — Amendement N° SPE4 au texte N° 2447 - Article 15 (Non soutenu)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, il est prévu des modifications dans les conditions d'installation des huissiers. Une telle disposition remet en cause le monopole de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. Cela conduit à la suppression des restrictions à la libre i...