Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît quelque peu surprenant qu'un texte défendu par le ministre de l'économie vienne modifier le statut d'une profession juridique. Il conviendrait donc de revoir les éléments contenus dans ce texte et relevant des professions juridiques dans un texte défendu par le Garde des Sceaux, après cons...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « qu'elle donne » les mots : « et propositions qu'elle formule ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il est prévu que l'ARAFER présentera non seulement des avis (article L. 3111-17) mais aussi des propositions (article L. 3111-18).

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 3 : « Modalités d'application ». Exposé sommaire : Le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 3111-25 portera sur les modalités d'application des deux sous-sections précédentes, il est donc préférable de créer une sous-section commune.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « douze », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Sous-amendement.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les entreprises appartenant au même groupe qu'une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, qui procède à des licenciements, sont en mesure de lui communiquer la liste des postes disponibles permettant d'établir des offres de reclassement au sein du groupe. Il n'y a donc pas li...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1° Modifier les règles applicables au gage de meubles corporels défini par le chapitre II, du sous-titre...

Après le pénultième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Celui qui exerce un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement prévu par la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte ; » Exposé sommaire : Ce...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « Art. L. 584‑10. - », insérer les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 581‑4 et des I et II de l'article L. 581‑8, ». Exposé sommaire : Amendement de précision permettant de préciser que le champ de l'article 62 intègre les dispositifs publicitaires muraux de ty...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une personne physique inscrite sur la liste prévue à l'article L. 811‑2 ne peut pas employer plus de quatreadministrateurs judiciaires salariés. Une personne morale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 811‑2 ne peut pas employer unnombre d'administrateurs judiciaires salariés supérieur...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, les salariés privés du repos dominicalbénéficient obligatoirement d'une rémunération maj...

Le dernier alinéa del'article L. 321‑19 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette compensation est déterminée de façon à constituer une capacité totale interruptible permettant d'assurer le fonctionnement normal du réseau public de transport et à refléter le coût complet de la défaillance que l'interruption des c...

Après le chapitre III du titre II du livre V du code de l'énergie, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Approvisionnement des consommateurs électro-intensifs en électricité hydraulique « Art. L. 524‑1. Les entreprises fortement consommatrices d'électricité bénéficient de conditions particulières d'accès à l'électricité...

Le III de l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi rédigé : « Les systèmes de garantie ou labels de commerce équitable sont reconnus par une commission selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : L'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des p...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 480‑13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le a devient 1° et est ainsi modifié : « a) (nouveau) À la seconde phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à deux ans si la construction est ...

Rédiger ainsi l'article 80 : L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « prise après avis du conseil municipal. ». b) A la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze ». 2° Après le premier alinéa, il est in...

I. – La première phrase de l'article L. 3132‑29 du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les mots : « Lorsqu'un accord est intervenu » sont remplacés par les mots : « Sur la base d'un accord conclu ». 2° Après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « , dans un délai de six mois suivant la conclusion de cet accord ». II. – Le I entre ...

I. – Substituer aux alinéas 64 à 72 les treize alinéas suivants : « a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire » ; b)L'article L. 1454‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1454‑1.- Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties. » c) Sont ajoutés deux articles L. 1454‑...

A l'alinéa 6, après le mot : « substitue », insérer les mots : « , sur décision du juge administratif, » Exposé sommaire : amendement de précision

Supprimer le II. Exposé sommaire : Les questions liées à l'innovation et au numérique sont centrales pour les entreprises. Il est nécessaire que les entreprises intègrent dans leurs conseils d'administration des personnalités qui connaissent ces problématiques. Le I de l'amendement proposé permettra de nommer dans les établissements publics ...

I.- Après les mots : « secteur privé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « une fraction du montant de la cession, qui ne peut être supérieure à 10%, est proposée aux salariés de l'entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, ainsi qu'aux anciens salariés s'ils justifien...