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205 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (liasse de l'Assemblée)
08/10/2012 — Amendement N° 101 au texte N° 245 - Après l'article 1er ter (Retiré)
Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Nilor, M. Serville
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en œuvre par l'État, les collectivités territoriales d'outre-mer et les chambres de commerce et d'industrie locales de centrales d'approvisionnement et de stockage régionales en vue d'une mutu...
08/10/2012 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 245 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Nilor, M. Serville
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6700‑2 du code des transports est ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions...
08/10/2012 — Amendement N° 103 au texte N° 245 - Article 5 (Non soutenu)
M. Fasquelle, Mme Grommerch, Mme Genevard, Mme Fort, M. Decool, M. Fenech, M. Aubert, Mme Dalloz
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières pour les départements et les territoires d'outre-mer « Art. L. 465-1. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ...
08/10/2012 — Amendement N° 104 au texte N° 245 - Article 5 (Non soutenu)
M. Fasquelle, Mme Grommerch, Mme Genevard, Mme Fort, M. Fenech, M. Decool, M. Aubert, Mme Dalloz
Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « I. Après l'article L. 420-7 est inséré un article L. 420-8 ainsi rédigé : « Art. L 420-8.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'une position dominante, dé...
08/10/2012 — Amendement N° 105 au texte N° 245 - Article 5 (Non soutenu)
M. Fasquelle, Mme Grommerch, Mme Genevard, Mme Fort, M. Decool, M. Fenech, M. Aubert, Mme Dalloz
Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « I. Après l'article L. 443-3 du code de commerce, est inséré un article L. 443-4 ainsi rédigé : « Art. L. 443-4.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'une ...
08/10/2012 — Amendement N° 106 au texte N° 245 - Article 5 (Non soutenu)
M. Fasquelle, Mme Vautrin
Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « I. – Après l'article L. 443‑3, est inséré un article L. 443‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 443‑4. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'une position dominan...
08/10/2012 — Amendement N° 107 au texte N° 245 - Article 5 (Non soutenu)
M. Fasquelle, Mme Vautrin
Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « I. Après l'article L. 420-7, est inséré un article L. 420-8 ainsi rédigé : « Art. L. 420-8. -Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'une position dominante,...
08/10/2012 — Amendement N° 108 au texte N° 245 - Article 5 (Non soutenu)
M. Fasquelle, Mme Vautrin
Rédiger ainsi cet article : « I.–Le titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières pour les départements et les territoires d'outre-mer « Art.L. 465-1. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et ...
07/10/2012 — Amendement N° 109 au texte N° 245 - Article 5 (Retiré)
M. Fasquelle, Mme Vautrin
Insérer après l’alinéa 3, un alinéa 4 ainsi rédigé : « Rédiger la dernière phrase du premier alinéa de l’article L464-2 du Chapitre IV du Titre VI du Livre IV du code de commerce ainsi : « Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concur...
07/10/2012 — Amendement N° 110 au texte N° 245 - Article 5 (Retiré)
M. Fasquelle, Mme Vautrin
Insérer après l’alinéa 3, un alinéa 4 ainsi rédigé : « Rédiger la dernière phrase du premier alinéa de l’article L464-2 du Chapitre IV du Titre VI du Livre IV du code de commerce ainsi : « Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concur...
08/10/2012 — Amendement N° 111 au texte N° 245 - Article 11 quater (Rejeté)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 743‑2‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Devant l'urgence de la nécessité de plafonner les tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie, il est ici proposé de demander au Gouvernement de pr...
08/10/2012 — Amendement N° 112 au texte N° 245 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde
Après l'article L. 752‑6 du code de commerce, est inséré un article L. 752‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-6-1. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l'article L. 752‑6 du prés...
09/10/2012 — Amendement N° 113 au texte N° 245 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde
Après l'article L. 752‑6 du code de commerce, il est inséré un article L. 752‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑6‑1. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l'article L. 752‑6, la ...
09/10/2012 — Amendement N° 114 au texte N° 245 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde
Après l'article L. 752‑6 du code de commerce, il est inséré un article L. 752‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑6‑1. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l'article L. 752‑6, la ...
09/10/2012 — Amendement N° 115 au texte N° 245 - Avant l'article 8 (Rejeté)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde
Les terrains mentionnés au III. de l'article 169 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 appartiennent à une liste de parcelles établie par le représentant de l'État en Nouvelle-Calédonie après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et du Président...
09/10/2012 — Amendement N° 116 au texte N° 245 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde
Après l'article L. 752‑6 du code de commerce, il est inséré un article L. 752‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑6‑1. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l'article L. 752‑6, la ...
08/10/2012 — Amendement N° 117 au texte N° 245 - Article 11 quater (Rejeté)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva, M. Fritch, M. Tahuaitu
I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « Nouvelle-Calédonie », insérer les mots : « et de la Polynésie française ». II. – En conséquence, au même alinéa, à l'alinéa 15 et à la fin des alinéas 16 et 17, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », insérer les mots : « et en Polynésie française ». Exposé sommaire : A l'...
09/10/2012 — Amendement N° 118 au texte N° 245 - Avant l'article 8 (Irrecevable)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/10/2012 — Amendement N° 119 au texte N° 245 - Article 11 quater (Rejeté)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva, M. Tahuaitu, M. Fritch
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 743‑2‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut définir, par décret, les valeurs maximales que les établissements bancaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française peuvent facturer aux personnes physiques résidant en N...
08/10/2012 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 245 - Article 1er (Retiré)
M. Serville
Après le mot : « en » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « privilégiant l'intérêt des consommateurs, notamment pour encourager la baisse des prix ». Exposé sommaire : L'objet premier de la loi est de lutter contre la vie chère. Il est essentiel que cet objectif soit transcrit dans les termes des articles de loi. Le t...
