Recherche d'amendements

À l'article L. 422‑9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « de veiller à assurer l'accès à leurs prestations à tout type de public, notamment aux petites et moyennes entreprises, etsur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer explicitement dans le texte ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif à l'accès effectif des petites et moyennes entreprises au conseil en matière de propriété industrielle, en particulier dans le secteur industriel. Ce rapport présente l'état des lieux de l'offre de conseils comme de la demande, existante comme potentielle, sur l'e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 411‑1 du code la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° De promouvoir le brevet communautaire, en veillant à instaurer des mesures d'accompagnement et de soutien des petites et moyennes entreprises assurant le meilleur niveau de protection de leurs inventions. » Exposé sommaire : Le dispositif de...

I. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑94‑1 du code de commerce est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 225‑21, L. 225‑54‑1, L. 225‑67, L. 225‑77 et L. 225‑94, une personne physique exerçant une activité de directeur général, de membre du directoire, ou de directeu...

Après la seconde occurrence du mot : « ou » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « qu'elle n'ait été strictement nécessaire au signalement ou à la révélation d'une menace ou d'un préjudice pour l'intérêt général (violation de la loi ou des droits de l'homme, ou risque grave pour la santé, l'environnement et la sécurité publique). ». Exposé...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif à l'opportunité et les conditions de spécialisation en droit de la propriété industrielle d'un petit nombre de magistrats. Exposé sommaire : La question de la spécialisation des magistrats en matière de propriété intellectuelle a été régulièrement évoquée, que c...

Après le premier alinéa de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette étude comprend une étude de l'impact économique local et des conflits d'usage potentiellement induits. ». Exposé sommaire : En complément de l'étude d'impact environnementale et sanitaire, cet amendement propose d'adjoindr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci budgétaire, la baisse des prélèvements sociaux patronaux et salariés, ainsi que l'alignement de la fiscalité des actions gratuites sur le mécanisme de plus-value mobilière ne sont pas acceptables. De même, la baisse de l'incitation à détenir des parts de la société à un horizon de moyen t...

À l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 122‑16 » la référence : « L. 122‑18 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement prévoyant des règles de concurrence pour les marchés de sous-concessions. Le présent amendement précise que ces règles s'appliquent nonobstant toute clause contraire des contrats de concession...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ne bénéficient pas de la protection instituée par le Titre V les informations relatives aux pratiques illicites et violations des obligations en matières sociale, environnementale ou fiscale. ». Exposé sommaire : Le secret des affaires ne peut pas entraver la dénonciation de pratiques illicites....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs réglementés de certaines professions juridiques est une fausse solution à la question du revenu de certains professionnels, tels les huissiers. Si le revenu médian des huissiers est élevé en apparence, se chiffrant à environ 600...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Il serait irresponsable de favoriser une installation dans un secteur où les données démographiques, sociologiques et économiques laisseraient augurer d'un échec. Le maintien de la garantie collectiv...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil de capacité d'accueil des équipements sportifs dont les dispositifs publicitaires pourront déroger aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 581‑9 du code de l'environnement à 1...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l’esprit de la version initiale du projet de loi, dans une approche globale. La version initiale semblait en effet mieux correspondre aux attentes du terrain, sans entraver l’activité économique des acteurs concernés. Ce qui a été ajouté en commission spéciale m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le libre choix du lieu de titularisation des notaires constitue une inégalité concrète entre les Français quant à l'accès au droit. Cette libre installation conduira à la fermeture des petits offices peu rentables, au profit des structures déjà existantes et situées dans des zones plus lucratives. Les ...

I. – Après le quatrième alinéa du V de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa a bis) ainsi rédigé : « a bis) Pour une part comprise entre 0 et 10 %, de logements respectant les conditions mentionnées à l'article 279‑0 bis A du code général des impôts ou financés dans les conditions mentionnées aux articles...

Il est prévu, en cas d'absence d'accord entre les parties, que le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date d'audience en bureau de jugement, ainsi que la date de communication des pièces et moyens. Toutes les pièces communiquées en dehors de ce délai sont irrecevables. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux parties qu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette majoration ne s'applique pas aux logements visés à l'article 199 novovicies du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Alors que plus des deux tiers des Français sont éligibles au logement social, et 1,7 millions aujourd'hui sur liste d'attente, construire davantage de logements soci...

Au premier alinéa du IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « , les observations et les propositions des collectivités territoriales et établissements publics consultés ». Exposé sommaire : Consultés dans le cadre d'enquêtes publiques, les élus locaux délivrent des observ...