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3319 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (liasse de l'Assemblée)
Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le corridor tarifaire.
Rédiger ainsi cet article I. – Au début de l’article L. 213-1 du code de la route, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 214-1 » II. – Après le chapitre 3 du titre 1er du livre 2 du code de la route est inséré un chapitre 4 intitulé « Intermédiaires d’enseignement à titre onéreux de la sécurité routière » ainsi r...
Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 de cet article : « Art. L. 444-2. – Les tarifs mentionnés à l’article L. 444-1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu, une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péré...
À l'alinéa 3, supprimer les mots : « en instaurant la rémunération au succès et ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime des dispositions introduites en commission spéciale et qui instaurent la rémunération au succès pour la profession d'expertise comptable.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7 de l’article 12 Exposé sommaire : La création d’un mécanisme de péréquation est destinée à préserver le maillage du territoire existant entre les offices d’une même profession. Elle ne peut être réalisée qu’au bénéfice de chaque profession compte tenu des particularités de chacune d’entre-elles. Ai...
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « inférieures ou égales à 100 » les mots : « infrarégionales ou interrégionales de moins de 250 ». Exposé sommaire : L'ouverture du marché des autocars à l'initiative privée nécessite d'être strictement encadrée. Le rôle de l'ARAFER consiste notamment à assurer la coordination des o...
Supprimer les alinéas 8 à 11 de cet article. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe; il ne peut faire l’objet d’une variabilité qui créerait une atteinte à l’égalité devant les charges publiques.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l’implantation d’offices ou l’association de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...
À l'alinéa 6, substituer aux mots: « Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d'empl...
L'article L. 515‑27 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'affichage des avis d'ouvertures d'enquête publique pour les installations d'élevages soumises à autorisation ou de consultation du public pour les installations d'élevages soumises à enregistrement est réalisé dans les mêmes conditions de forme qu...
Après le mot : « occupé, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « un congé pour reprise respectant les formes et conditions du présent article peut être délivré, une fois écoulée une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition ». Exposé sommaire : Le texte gouvernemental est présenté comme « clarifiant le calcul du délai » de la ...
Au 11ème alinéa de l’article 13 bis, Remplacer les mots « peut refuser […] commissaire-priseur judiciaire » Par les mots « refuse une demande de création d’office », (le reste sans changement) Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que dès lors qu’il n’y pas de carence, il n’est pas justifié d’envisager la possibilité d...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévo...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'extension du travail dominical aux commerces de détail non essentiels situés à proximité des gares. Le droit actuel permet déjà aux commerces essentiels (commerce de bouche, cafés, kiosque à journaux) d'ouvrir le dimanche dans l'enceinte et à proximité des gares. L'ar...
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au début du deuxième alinéa de l'article L. 3122‑4 du code des transports, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les exploitants qui, au moment de leur demande d'immatriculation, ne possèdent pas encore le véhicule nécessaire à la poursuite de leur activité, ». Exposé sommaire : Si ...
Après l’article L. 3132-26 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-26-1 ainsi rédigé : « Art L. 3132-26-1. – Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote. ». Exposé sommaire :...
À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...
Rédiger ainsi cet article : « Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place, en France, d'une véritable procédure transactionnelle devant l'autorité de la concurrence ainsi qu'une évaluation de ses impacts en termes de pratiques concurrentielles et anti-concurrentielles, et ses effets ...
I. – Au début de l’article L. 213-1 du code de la route, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 214-1 » II. – Après le chapitre 3 du titre 1er du livre 2 du code de la route est inséré un chapitre 4 intitulé « Intermédiaires d’enseignement à titre onéreux de la sécurité routière » ainsi rédigé : « Chapitre 4 « In...
Substituer à l'alinéa 24 les deux alinéas suivants : « IV. – Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I sont applicables à titre expérimental, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, dans deux cours d'appel pour une durée de deux ans. Les cours d'appel concernées sont déterminées par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de l...