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Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'article 2 de l'ordonnance précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Pour les besoins de l'application des titres I, III et IV de la présente ordonnance, les participations de la Caisse des dépôts et consignations sont regardées comme des participations d'un établisseme...

Dans son rapport public annuel, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières analyse notamment les cas où il existe un risque d'interruption de l'exploitation d'une ligne par une entreprise ferroviaire en raison de la concurrence exercée par une entreprise intervenant dans le secteur non urbain de transport routier de person...

I. – Le titre 1er du livre 2 du code de la route est complété par un chapitre 4 ainsi rédigé : « Chapitre 4 : « Le comité d'apprentissage de la route « Art. L. 214‑1. – Le comité d'apprentissage de la route est présidé par le ministre de l'Intérieur ou son représentant. Le président du conseil national de la sécurité routière en est membre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article instaurant une procédure de transaction devant l'autorité de la concurrence. L'impact d'une telle réforme souhaitée par le Gouvernement n'est aujourd'hui pas estimé. Il y a donc lieu de supprimer cette disposition et informer en premier lieu la représen...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique sont assujetties à ce...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 : « inclure les tarifs applicables à des transactions portant sur des biens ou des droits immobiliers fixés proportionnellement à la valeur de ces biens ou droits, dès lors qu’ils sont supérieurs au seuil mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 444‑3....

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis la mise en place d’un dispositif d’alerte facilitant, le cas échéant, la modification des modalités de remboursement des emprunts en cours finançant l’acquisition d’un office ou d’une étude ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la liste des modalités concrè...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis La mise en place d'un dispositif d'alerte facilitant, le cas échéant, la modification des modalités de remboursement des emprunts en cours finançant l'acquisition d'un office ou d'une étude ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la liste des modalités concrètes de ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le tarif est fixe lorsque son montant est égal ou inférieur à un seuil déterminé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 444‑4 et lorsqu’il est lié à une procédure judiciaire ou à une procédure civile d’exécution. « Lorsque le montant du tarif est supérieur au seuil men...

. Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants : « Le tarif est fixe lorsque son montant est égal ou inférieur à un seuil déterminé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 444-4 et lorsqu’il est lié à une procédure judiciaire ou à une procédure civile d’exécution. « Lorsque le montant du tarif est supérieur au seuil mentionné a...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article L. 444‑3 [nouveau] qu'il est proposé d'introduire dans le code de commerce pour substituer un dispositif de « corridor tarifaire » aux tarifs uniques aujourd'hui applicables aux prestations des commissai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent avec cet amendement souligner leur opposition à une politique des transports de plus en plus abandonnée au régime de la concurrence et des intérêts privés. En élargissant le champ d'intervention du régulateur commercial, le présent article organise de fait la comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à la création de la notion de « secret des affaires », qui n'existe pas dans le droit français, au nom de la protection des données des entreprises nationales face à la concurrence étrangère. Toutefois, la création d'une telle notion sans étude d'impact et alors que le gouverne...

Rédiger ainsi cet article I. – Au début de l’article L. 213-1 du code de la route, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 214-1 » II. – Après le chapitre 3 du titre 1^er du livre 2 du code de la route est inséré un chapitre 4 intitulé « Intermédiaires d’enseignement à titre onéreux de la sécurité routière » ainsi r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « justice » insérer les mots : « , de greffiers de tribunaux de commerce ». Exposé sommaire : Afin de renforcer les synergies entre les professionnels de l'exécution et dans le but de réduire les coûts pour les particuliers et les entreprises il est nécessaire d'inclure les greffiers dans...

Substituer aux alinéas 2 à 21 les vingt-deux alinéas suivants : « Art. L. 631‑19‑2. – Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise viable d'au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l'article L. 2331‑1 du code du travail, une entreprise dominante d'une ou plusieurs entreprises dont l'effectif total est d'au moins cent cin...

L'article L. 6332‑6 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les modalités de prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises occupant moins de dix salariés. » Exposé sommaire : L'accord du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle marque une...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement à supprimer l’extension du travail dominical aux commerces de détail non essentiels situés à proximité des gares. Le droit actuel permet déjà aux commerces essentiels (commerce de bouche, cafés, kiosque à journaux) d’ouvrir le dimanche dans l’enceinte et à proximité des gares. L’article ...