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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture du travail le dimanche pour les commerces de détail est déjà possible dans la matinée. Il n'y a pas de justification économique à l'extension de la période travaillée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des dérogations existent déjà pour les zones touristiques.

À l'alinéa 30, substituer aux références : « L. 444‑4, L. 462‑1, L. 462‑4, L. 663‑2 » les références : « L. 444‑5, L. 462‑1, L. 462‑4, L. 464‑1, L. 663‑2, L. 663‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de prendre en compte les références aux articles L. 444‑5, L. 464‑1 et L. 663‑3 du code de commerce figurant aux alin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Augmenter le nombre de dimanches ouvrables de cinq à douze n'apporterait aucune avancée économique.

À l'alinéa 23, substituer à la référence : « et 10 » les références : « , 10 et 53 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement propose d'insérer la référence à l'article 53 à l'alinéa 23 de l'article 13 du projet de loi relatif aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Walli...

Après l’article 33 nonies, insérer un article ainsi rédigé: «Après l'alinéa 3 de l'Article 77 du code des marchés publics, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Pour une durée de deux ans, il sera procédé au déplafonnement des volumes financiers des marchés à bons de commande et sera facilitée leur capacité à bénéficier de subventions publi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les recettes générées par ces dispositifs publicitaires seront prioritairement destinées au financement de projets du milieu du sport amateur. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à affecter l'essentiel des recettes générées par les panneaux publicitaires visés à l'article 62 au pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'élargissement de l'objet social des sociétés de participations financières de professions libérales est une menace quant à l'indépendance des professionnels du droit. Le secret professionnel ne sera plus assuré et la protection des données sera gravement menacée. L'impartialité et l'indépendance sero...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Assurer un niveau élevé de la protection (le reste sans changement...) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les dispositions visant à clarifier le rôle et les objectifs assignés au régulateur et au gouvernement notamment concernant les aspects relatifs aux utilisateurs – consommateurs ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de l'article deux dispositions qui visent, non pas seulement à simplifier ou éclaircir le droit, mais bien à supprimer un droit pour les plus défavorisés. En effet, la suppression de l'interdiction de donner congé à un locataire qui a en charge une personne â...

Après le mot : « aptitude », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et d'honorabilité est titularisée par le ministre chargé de la justice en qualité de notaire dans le lieu d'établissement de son choix ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 4 et les conditions d'expérience et d'assurance invoquées pour la titularisation e...

Après le mot : « aptitude », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et d'honorabilité est titularisée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans le lieu d'établissement de son choix. Le ministère de la justice devra respecter la parité femmes-hommes pour la titularisation en qualité de notaire dans les offices existants. Un rap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces prérogatives de contrôle du travail sont à proscrire parce quelles représentent un coût conséquent pour la société. D'autre part, toujours plus de contrôle nuit à la santé des entreprises parce qu'il représente un danger à la liberté d'entreprenariat. Autant de contrôle peut rebuter de jeunes entre...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « de publier » les mots : « d'afficher ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l'obligation de publication par les auto-écoles des taux de réussite des candidats qu'ils présentent aux examens théoriques d'une part et aux examens pratiques du permis de conduire rapportés au volume moyen ...

Après le mot : « aptitude », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et d'honorabilité est titularisée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans le lieu d'établissement de son choix. Le ministère de la justice devra respecter la parité femmes-hommes pour la titularisation en qualité de notaire dans les offices à créer. ». Expo...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « ne peut excéder six » les mots : « est limité à douze ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi prévoit l'extension de 5 à 12 des dimanches du maire, il entend limiter à six le nombre de dimanches potentiellement ouverts en 2015. Or, il est important que cette mesur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII.  – La participation au capital social et au vote d'une société telle que mentionnée au I, II, III, IV et V du présent article est interdite lorsque la profession juridique exercée dans le pays d'origine, est exercée en France par deux professionnels du droit distincts. ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Tout manquement aux dispositions de l'alinéa précédent est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 111‑6 du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l'obligation de publication par les auto-écoles des taux de réussite des candidats qu'ils p...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « , avant pondération, le nombre d'inscrits. ». Exposé sommaire : La méthode d'attribution des places d'examen au permis de conduire, définie en 2006 et révisée à la marge en octobre 2014, a figé le marché des auto-écoles et empêche toute concurrence réel...

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la concurrence ». Exposé sommaire : La méthode d'attribution des places d'examen au permis de conduire, définie en 2006 et révisée à la marge en octobre 2014, a figé le marché des auto-écoles e...