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I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « inséré un Ibis » les mots : « rétabli un II ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence : « Ibis » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'origine ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « lesdits actes leur ont été notifiés » les mots : « lesdites décisions leur ont été notifiées ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « desdits actes » les mots : « desdites décisions ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « délivrance de la décision relative » les mots : « prise des décisions relatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 15, substituer au mot : « mentionnées » les mots : « mentionnés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 15, substituer au mot : « interdit » le mot : « supprimé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « en appliquant aux affaires » les mots : « pour les litiges ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « interdiction » le mot : « suppression » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On rappellera qu'en juin 2010, les travaux d'une mission parlementaire sur le démantèlement des navires avaient porté sur quatre engagements du livre bleu du Grenelle de la Mer. Ces engagements avaient pour objet d'envisager la création d'une filière industrielle française de démantèlement des navires ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le troisième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière est ainsi rédigé : « Lorsque les intérêts moratoires, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et le cas échéant, l'indemnité comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de permettre aux élèves de conclure leur inscription à une auto-école, de manière dématérialisée, à distance. La signature du contrat sur place, dans les locaux de l'établissement d'enseignement de la conduite est nécessaire, car tout élève doit pouvoir prendre connaissance de ...

L'article L. 1617‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu de respecter les délais de paiement mentionnés dans les contrats de la commande publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter plus efficacement contre les retards de paiement dans les contrats de la comma...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au 13° du III de l'article L. 141‑1 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la route est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 213‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La présentation du candidat aux épreuves...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de la...

Au 1°, à la première phrase du 2°, à la seconde phrase du 3°, au 4°, au 5° et au 6° de l'article L. 752‑1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite « LME » le seuil de l'autorisation préalable d'e...