Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, après le mot : « concernés », insérer les mots : « , en prenant en compte des critères d'aménagement du territoire et de services apportés à la population, ». Exposé sommaire : Les critères relatifs aux prix ou aux surfaces commerciales ne peuvent être les seuls critères retenus par l'Autorité de la concurrence. Dans certaine...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Les présents alinéas fixent le contrôle de l'activité d'avocat par des agents de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, alors que cette activité est déjà soumise à un contrôle ordinal.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 423-6 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 423‑6. – Sous réserve des dispositions législatives applicables aux maniements de fonds par des professionnels réglementés, toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 333-10 ainsi rédigé : « Art. L. 333-10. – N'est pas considérée comme de la publicité télévisée, la présence de publicité ou de parrainage dans les enceintes sportives ou sur les équipements des sportifs à l'occasion de la retransmission d'une...

Après le 2° du I de l'article L. 121‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Lorsqu'elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certifi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « création » sont insérés les mots : « ou de leur reprise ». b) Au deuxième alinéa du I, après le mot : « créent » sont insérés les mots : « ou qui sont repri...

I. – L'article 151 septies B du code général des impôts, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter du 1er juillet 2015, lorsque le paiement d'une partie du prix de cession est différé ou échelonné, l'imposition des plus-values visées au I est reportée à la date de règlement du solde ou de la dernière échéance, sans toutefois inte...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative au tarif des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est ainsi rédigé : « Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels sont créés par décret en Conseil d'État. Ils sont, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s...

Après le mot : « rendu », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : D'une part, la notion de « rémunération raisonnable » n'a aucun sens juridiquement et correspond à une vision égalitariste de la société. D'autre part, préciser que les tarifs doivent être basés sur des « critères objectifs » est redondant avec la référence aux « co...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission spéciale un amendement a été adopté afin de prévoir une péréquation nationale destinée à financer « notamment l'aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit ». La rédaction de cet alinéa prête à confusion : qui va financer ce fonds ? sur quelle base ? cette...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « garantir la présence de professionnels sur l'ensemble du territoire. ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission spéciale un amendement a été adopté afin de prévoir une péréquation nationale destinée à financer « notamment l'aide juridictionnelle et ...

I. – Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « par le ministre de la justice ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les alinéas 8 et 9 du texte initial créaient des « tarifs corridors ». Selon l'étude d'impact, « il ne s'agira plus d'un prix imposé à tous les professionnels, mais ...

Substituer aux alinéas 13 à 17 l'alinéa suivant : « Art. L. 444‑4. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent titre. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'avis obligatoire de l'Autorité de la concurrence prévu par le projet de loi. Ce texte renvoie donc à une autorité indépendante le soin de...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'alinéa 18 du texte issu de la commission spéciale a été adopté sur proposition du rapporteur. Il vise à permettre des remises pour un tarif fixé proportionnellement à la valeur du bien. La notion de remise n'est pas pertinente dans le secteur juridique. Peut-on imaginer des « promotions », des « sol...

À la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que ». Exposé sommaire : Les alinéas 20 et 22 prévoient que lorsque l'Autorité de la concurrence donne un avis sur les prix et les tarifs réglementés, elle consulte les associations ...

À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que ». Exposé sommaire : Les alinéas 20 et 22 prévoient que lorsque l'Autorité de la concurrence donne un avis sur les prix et les tarifs réglementés, elle consulte les associations ...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Les alinéas 21 et 22 visent à donner le pouvoir à l'Autorité de la concurrence de prendre l'initiative d'un avis sur les tarifs, ce qui est proprement incompréhensible : dans la mesure où l'Autorité de la concurrence est déjà sollicitée au moment d'arrêter lesdits tarifs, puis au moment de leu...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Comme si les prestations des professions juridiques réglementées étaient assimilables à du commerce classique, l'alinéa 27 prévoit de consulter le Conseil national de la Consommation sur les modalités d'affichage et d'étiquetage des tarifs de ces prestations. Non seulement cette assimilation est danger...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 réforme profondément la profession d'avocat. Or, une telle réforme n'est pas souhaitable : elle risque de créer des déserts juridiques, des territoires qui devront faire face à l'absence de professionnels du droit, ce qui posera des difficultés non seulement en matière d'accès au droit en ...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant la postulation dans le ressort du TGI et à ne pas l'étendre dans le ressort de la Cour d'appel, comme le propose le projet de loi, même si l'examen en commission spéciale a permis de conserver le régime actuel pour certaines activités. D'un ...