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Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Les participations détenues par un établissement public de l'État ayant pour objet principal la détention de titres sont assimilées à des participations détenues directement par l'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

À l'alinéa 19, après le mot : « simultanément », insérer les mots : « à de telles prises de participation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 26, substituer au mot : « statue » les mots : « peut statuer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, le conseil d'administration étant compétent pour fixer l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 28 : « Après la date limite fixée pour la mise en conformité, toute clause…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'un de ses groupements » les mots : « un groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les 2° et 3° de l'article 26 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 aout 2014 précitée sont ainsi modifiés : » Exposé sommaire : Cet amendement étend aux opérations de privatisation par un établissement public de l'État ou par une société dont l'État ou ses établissements publics sont majoritaires, la diminution de mo...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « prévus ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « mentionné » le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit du travail et l'organisation des prud'hommes ne relèvent pas des prérogatives du ministère de l'économie et des finances, mais du ministère du travail. La primauté du droit sur l'économie constitue la différence entre une démocratie et une ploutocratie.

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 3132‑24 », insérer les mots : « ou couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté, ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, un certain nombre de commerces, non situés dans des zones commerciales internationales (ZTI) telles qu'elles seront fixées par l'article L. 3132‑24, sont ouverts jusqu'à 24 h...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « hypothèses mentionnées » les mots : « cas mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Tout transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société« Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » doit être autorisé par la loi selon les modalités du titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « sont » les mots : « doivent être ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 4, substituer aux mots :  « pesant sur le futur » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le texte qui résulte des travaux de la commission spéciale prévoit qu'un avocat devra satisfaire à ses obligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duq...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « l'assentiment » le mot : « l'accord ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du montant de la cession » les mots : « des titres cédés par l'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le ministre en charge de l'économie prendra un arrêté pour déterminer les modalités propres à chaque opération (notamment, délai de cessio...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 3132‑24 », insérer les mots : « aux articles L. 3132-24, L. 3132‑20, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure les zones touristiques ou commerciales des dispositions prévues concernant l'ouverture jusqu'à minuit L'assouplissement proposé par l...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Cette disposition a pour objet de permettre à tout candidat au permis de conduire de la catégorie B de pouvoir recourir à la conduite supervisée. Elle entre en opposition aux mesures mises en place par le Ministère de l'Intérieur, pour la promotion de l'apprentissage anticipé de la conduite à ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ces alinéas restreignent la possibilité de stationnement à l'abord des gares et des aérogares pour les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). En effet, ils interdisent à un conducteur de VTC de stationner à l'abord des gares et des aérogares au-delà d'une durée fixée par décret, précédant la prise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit du travail et l'organisation des prud'hommes ne relèvent pas des prérogatives du ministère de l'économie et des finances, mais du ministère du travail. La primauté du droit sur l'économie constitue la différence entre une démocratie et une ploutocratie.