Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ladite autorité administrative indique également les possibilités de recours du contrevenant. ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à procurer au citoyen la connaissance de ses droits.

Après le septième alinéa de l'article L. 132‑23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – expatriation de plus de cinq années révolues. ». Exposé sommaire : Le plan d'épargne retraite populaire est un produit d'épargne à long terme, qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplément...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2015 un rapport sur les conséquences pour le e-commerce des nouvelles modalités de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce rapport détaille les implications pratiques pour ces entreprises de changement du mode de détermination du taux applicable au e-commerce et envisage les éventuell...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « droit », la fin du b du 13 de l'article 150 – 0 D est ainsi rédigée : « aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 unvicies et 199 vicies ; » ; 2° Après l'article 199 novovicies, il est inséré un article 199 tricies ainsi rédigé : « Art. 199 tricies. – I. – Les cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour l'Autorité de la concurrence de disposer, dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête simple, des factures téléphoniques détaillées (fadettes) détenues par les opérateurs téléphoniques. Selon cet article introduit sur proposition du Gouvernement, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou d'une fraude fiscale ». Exposé sommaire : Cet article pourrait affaiblir la protection dont bénéficient les lanceurs d'alerte en cas de fraude fiscale d'une entreprise. Cet amendement que la dénonciation d'une fraude constitue bien la sauvegarde d'un intérêt supérieur.

Le chapitre II du titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4722‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4722‑3. – Lorsqu'une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l'emploi des salariés ou l'équilibre financier de l'entreprise, l'exécution de...

Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants : «  afin de permettre la création d'un pôle national de l'armement terrestre, acteur de la nécessaire consolidation européenne de l'armement terrestre. ». Exposé sommaire : La consolidation du GIAT et la création de la société Nexter ont conduit l'État à consentir des efforts financiers considérabl...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « assemblée générale » les mots : « audience solennelle ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que le juge départiteur peut, à sa demande, assister à l'assemblée générale du conseil de prud'hommes. Or, l'assemblée générale est destinée à l'élection du président et du vice-président du con...

Le 7 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 7. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions, destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, tel que défini par les ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l'article L. 137‑16, ne sont pas assujettis à cette contribution les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résul...

L'article L. 6332‑6 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les modalités de prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises occupant moins de dix salariés. » Exposé sommaire : L'accord du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle marque une...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d'assurance, sous réserve qu'il comporte un montant minimum investi en unités de comptes de 125 000 €, peut prévoir que le règlement est effectué par la remise de parts de fonds communs de placement à ri...

À l'alinéa 8, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cette deuxième délibération propose d'inscrire à l'article 80 que dans le cadre de la consultation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au-delà du seuil de cinq dimanches par an, le maire recueille l'avis...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « par » les mots : « , selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou » Exposé sommaire : Afin de mettre en cohérence l'amendement avec l'article L. 1233-58 du code du travail, ce sous-amendement a pour objet de préciser que peuvent aussi rechercher les moyens du groupe l'administrateur ou le liquid...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 1233‑57‑3, », insérer les mots : « sans préjudice de la recherche par l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de pré...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « prévus à » les mots : « à l'exception des jours mentionnés aux 3°, 4°, 7° et 10° de ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de limiter le pouvoir d'adaptation des jours fériés aux spécificités ultra-marines aux seuls jours fériés non répu...

Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cadre de cette mission, les conseillers conciliateurs peuvent entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité. « Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent ni aux demandes de paiement de provisions, d'indemnités de quelque nature que ce soit, de dé...