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Après le mot : « accord », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et, » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer le 45^ème alinéa. Exposé sommaire : La déchéance définitive est contraire à la notion d’équité et à la confiance que l’on peut avoir en le conseiller prud’hommes et en sa capacité à réparer un manquement à ses obligations dans l’exercice de ses fonctions.

Rédiger la dernière phrase de cet amendement de la manière suivante : « Cet avis ainsi que les observations des organisations professionnelles ou des instances ordinales sont rendus publics » Exposé sommaire : Afin que l ‘avis purement consultatif de l’autorité de la concurrence ne soit pas prédominant dans la détermination des tarifs des of...

A la première phrase du III de l’article 13 bis : Remplacer les mots « peut refuser » par le mot « refuse ». Et supprimer les mots « ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ». Exposé sommaire : La première proposition de l’amendement vise à préciser que dès lors qu’il n’y pas...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d’inspection du travail, d’étendre et de coordonner les différents modes de sanctions et de réviser l’échelle des peines. Le texte pré...

Substituer au II un alinéa ainsi rédigé. « II – dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de 10 mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures relevant des domaines de la loi pour : Soumettre à un régime juridique simplifié les règles r...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Modifier les règles applicables en matière de police, de création, d’aménagement et d’exploitation des gares et arrêts routiers de voyageurs par les personnes publiques et privées, pour garantir l’accès des usagers et des opérateurs, de façon à assurer leur participation effective ...

L’article L 3211-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques est ainsi modifié : Après le cinquième alinéa du V, un alinéa ainsi rédigé est introduit : « En cas d’impossibilité justifiée pour l’acquéreur de réaliser le programme de logement dans le délai de cinq ans prévu au troisième alinéa du présent V, la convention conclue e...

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet : 1° de fixer à deux (ou au double du nombre d’associés lorsque l’office est détenu par une personne morale) le nombre de...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser » le mot : « refuse ». Exposé sommaire : La première proposition de l’amendement vise à préciser que dès lors qu’il n’y pas de carence, il n’est pas justifié d’envisager la possibilité d’une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux ne peut que refuser. Par ailleurs, dans le...

À l’alinéa 1, après le mot « ordonnance », ajouter les mots « après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que l’ARAFER soit saisie pour avis sur le projet d’ordonnance qui modifiera les règles applicables aux gares routières par suite de l’o...

Compléter l'article 70 ter par : " 3° Modifier le régime applicable aux délais de paiement dans le cadre du Livre IV du Code du commerce et tels que définis par l'article L.441-6 du même Code, particulièrement en ce qui concerne la pratique abusive dite des "stocks en consignation." Exposé sommaire : Sous le fallacieux prétexte d'assumer des...

I. Remplacer les mots "six mois" par les mots "deux ans" II. Remplacer les mots "à l'indemnisation des avocats subissant un préjudice anormal et spécial suite à", par les mots: "aux conséquences économiques et financières de " Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 221-3-1. – Dans l’ensemble des départements métropolitains où le délai moyen entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur ou égal à 45 jours, l’autorité administrative doit agréer des agents publ...