Recherche d'amendements

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l’article 39 du...

Après le vingt-troisième alinéa de l’article 13, I.Insérer un IV. – ainsi rédigé : «  IV. – 1° – Les dispositions du présent article sont applicables, sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux membres du corps des agréés près les Tribunaux 2° - En matière administrative, les agréés près les Tribunaux en exercice à Saint-Pierre-et-M...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure la diffusion et la mise à disposition du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments...

L’article 12 est supprimé. Exposé sommaire : L’article 1er de l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité pu...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2132‑7 du code des transports, est insérée la phrase suivante : « Il comprend aussi deux représentants des associations d’usagers ou d’associations de défense des consommateurs agréées. ». Exposé sommaire : Il s’agit ici d’associer les usagers des transports aux orientations et déci...

Substituer aux alinéas 17 à 20 les quatre alinéas suivants : « V. – Le livre III du code de procédure civile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Art. 1441‑5. – Le ministère de la justice est garant de la bonne exécution de la mission de service public qu’il confie aux notaires, huissiers de justice et commissaires-p...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la même loi peuvent continuer d’exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « double de celui des notaires associés ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « quadruple de celui des notaires associés ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet : 1° de fixer à deux (ou au double du nombre d’associ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le 4° de l’article 21 vise à permettre le recours à toute forme juridique pour les professionnels juridiques et judiciaires, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés, en soumettant la répartition du capital et des droits de vote à des conditions assurant le respect des...

Ajouter un 5° ainsi rédigé au I de cet article : « 5° Assurer la soumission des dispositions du droit minier aux droits et objectifs de la Charte constitutionnelle de l’environnement, du droit de l’Union européenne et du droit international de l’environnement, dans le but, notamment, d’abroger et d’interdire la délivrance de tous les titres mi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Ouvrir l’accès à une nouvelle spécialisation de tiers certificateur des actes exercée par tout auxiliaire de justice relevant d’une profession juridique réglementée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir une spécialisation de tiers certificateur des actes à tout professionnel du d...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I – A la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 411-2, les mots : « Font toutefois partie du service d’intérêt général les opérations susmentionnées destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX d...

Rédiger ainsi cet article I. – Au début de l’article L. 213-1 du code de la route, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 214-1 » II. – Après le chapitre 3 du titre 1^er du livre 2 du code de la route est inséré un chapitre 4 intitulé « Intermédiaires d’enseignement à titre onéreux de la sécurité routière » ainsi r...

A l’alinéa 1, les mots : «…, de l’autorité de la concurrence en application de l’article L.462-10 du Code de commerce, » sont remplacés par les mots : « de l’autorité des professions du droit ». L’alinéa 5 est ainsi rédigé : II. – Lorsque, pour une catégorie d’offices publics et ministériels, le nombre d’offices apparaît insuffisant...