Recherche d'amendements

Au 14^ème alinéa, après les mots : « il fixe », ajouter les mots : « , après avis du procureur général près la Cour d’appel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l’avis préalable du procureur général près la Cour d’appel avant de transférer les affaires en cours à des juges spécialement désignés, en cas d’interruptio...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La création d’une profession d’avocat d’entreprise constitue une atteinte à l’indépendance des avocats, principe fondamental d’une Justice digne de ce nom.
Préserver cette indépendance est un enjeu vital : il convi...

L’autorité administrative au sens de l’article 1^er de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 peut accorder, aux personnes qui le demandent, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à leurs situations de fait ou à leurs projets. Cette garantie a pour objet de ...

I. – À l’alinéa 17, supprimer le mot : « même ». II.– En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : « de l’article 5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à homogénéiser la rédaction adoptée au 4° du I de l’article 22.

APRÈS L'ARTICLE 86, insérer l'article suivant: A la suite du deuxième alinéa de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la Banque de France a connaissance d’un refus d’ouverture de compte par un établissement de crédit désigné en application de la procédure décrite à l’alinéa précédent, ...

I. A l’alinéa 62, après les mots : « procédé de fabrication », ajouter les mots : « et à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur ». II. En conséquence, supprimer l’alinéa 63. Exposé sommaire : Le défenseur syndical ne doit pas être simplement tenu à une obligation de discrétion ma...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement fait suite à une préconisation de l’Avis de l’Autorité de la Concurrence (n°15-A-02 du 9 janvier 2015 n°314, p.53 « Supprimer le monopole partagé avec l’INPI de la gestion des informations légales sur les entreprises »). Il tend à rationaliser la gestion du Registre National du Co...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise que la déduction des jours fériés s’appliquera aux surfaces alimentaires supérieures à 400 m². D’autre part, il revient à l’établissement le choix de décider ceux des dimanches qu'il déduira de ceux accordés par le maire. Pour des raisons de simp...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Par coordination avec l’amendement portant sur l’article 95, il est proposé de supprimer le plafond de la sanction en cas d’infraction en matière de demande de carte d’identification professionnelle pour les travailleurs détachés afin que la sanction soit proportionnelle au nombre ...

 « au département de Mayotte et » Exposé sommaire : L’article 105 du présent projet de loi rend inapplicable à Mayotte les articles 10 et 11. L’étude d’impact du projet de loi indique fort justement que les dispositions de l’article 10 relatif à l’ « urbanisme commercial » permettront d’offrir aux consommateurs « un maximum de diversité de...