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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 pour plusieurs raisons. D’une part les dispositions de l’article 8, bien que présentées comme des modifications rédactionnelles, entrainent un changement de logique de la législation actuelle. D’autre part, en moins un an, le secteur des VTC a fait ...

Après l’alinéa premier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six mois suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la réforme de leur statut ». Exposé sommaire : Am...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : L’exercice d’une profession réglementée, comme celle des greffiers de tribunaux de commerce, exige de la part de celui qui en est titulaire, une vigilance et une célérité à nulle autre pareille. Dépositaire de l’autorité publique et en charge de mission...

Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation, après l'article L. 631-7 renommé article L.631-7-1, un article L. 631-7-2 ainsi rédigé: Art. L. 631-7-2. - Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation peuvent être temporairement affectés à usage d’habitation pour une durée n'excédant pas quinze ans. ...

Supprimer les alinéas 8 à 11 de cet article. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe; il ne peut faire l’objet d’une variabilité qui créerait une atteinte à l’égalité devant les charges publiques.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « employeur » insérer les mots : « , cet écrit ne pouvant intervenir qu’après la période d’essai, ». Exposé sommaire : Cet article fixe les conditions dans lesquelles les établissements peuvent reporter le début du travail de nuit jusqu’à minuit. Cet amendement vise à apporter des garantie...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots: « définir les règles applicables au transport de vélo dans les autocars, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Définir les règles applicables au transport de vélos dans les autocars ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le second alinéa de l’article L. 3334‑6 du code du travail est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en l’absence de contribution du salarié : « 1° Effectuer un versement initial dans ce plan ; « 2° Effectuer des versements périodiques dans ce plan, sous r...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les sanctions pénales pour délit d’entrave aux IRP constituent un instrument de dissuasion efficace : c’est pourquoi ces sanctions ne sont d’ailleurs quasiment jamais appliquées. Il ne s’agit en aucun cas de stigmatiser les chefs d’entreprises mais de maintenir un arsenal de sanctions équilibré.

Modification de l'article Exposé sommaire : La création de services réguliers de transports publics routiers dans les zones non urbaines pour remplacer les transports ferroviaires et être à moindre coût permettrait de désenclaver des régions. Cet effort est louable. Toutefois, la création de l'Autorité de régulation des activités ferroviaire...

Après l’article 9 ter ajouter un article rédigé ainsi : "Au Chapitre 7, du Titre 1er du Livre 4 du Code de la route, il est ajouté un article L. 417-2 rédigé de la façon suivante : A compter du partir du 1 février 2016, le conducteur d'un véhicule poids lourd, à l’exception des véhicules d'intérêt général, doit éteindre le moteur après 5 minut...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La méthode nationale de répartition est définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de préciser par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière la méthode nationale de répartition des places d'examen au permis de conduire.

Substituer aux alinéas 1 à 10 l’alinéa suivant : «Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour diversifier et aménager les voies d’accès aux professio...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « constitutive » le mot : « ordinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier la dénomination de l'assemblée générale à laquelle sont transmises des informations sur la variété des profils professionnels parmi les administrateurs d'une société anonyme. L'assemblée généra...

noooooooooooooon Le 2^ème alinéa de l’article 18 est supprimé. Exposé sommaire : Depuis le début des années 1990, les notaires peuvent exercer leur profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial (ord. n°45-2590 du 2 nov. 1945, art. 1^er bis ; D. n°93-82 du 15 janv. 199...

L’article L.444-2 du Code de commerce est ainsi rédigé : Art. L. 444-2. – Les tarifs mentionnés à l’article L. 444-1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu, une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette pé...

Après la seconde occurrence du mot « terrestre » Ajouter les mots « laquelle devra en tout état de cause, faire l’objet d’un rapport préalable du Gouvernement au Parlement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les modalités de la consolidation européenne de l’industrie d’armement terrestre doivent faire l’objet d’un rap...