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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du V de l'article L. 2131‑1 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « investigation, » insérer les mots : « d'actes ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 3, après le mot : « incurable » , insérer le mot : « ,et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 3, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « patient » insérer les mots : « conformément à l'article L. 1111‑12 ». Exposé sommaire : Il convient de préciser par quels moyens la volonté du patient sera prise en compte : le nouvel article L.1111-12 prévoit que le médecin a l'obligation de s'enquérir de la volonté d'un patient hors d'...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé, ni du titre II du présent livre Ier. ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « être » les mots : « , ni être mis en œuvre, ni ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que le médecin ne doit ni poursuivre,ni  à fortiori mettre en œuvre  des actes qui lui apparaissent inutiles ou disproportionnés afin de respecter le refus de l'obstination déraisonnable.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'administration du traitement à visée sédative et antalgique décrite au présent article peut être effectuée, selon le choix du patient et après consultation du médecin, en milieu hospitalier ou au domicile du patient, par un membre de l'équipe médicale. ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « qui permet » le mot : « afin ». Exposé sommaire : Cette modification rédactionnelle permet de mieux définir la finalité de la procédure collégiale, qui ne sera pas juge de l'opportunité de la mise en œuvre de la sédation mais vérifiera que les conditions légales sont remplies.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et respecter le choix de fin de vie de la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement affirme le respect par les professionnels de santé du choix de fin de vie de toute personne. Il s'inscrit dans le droit fil de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé e...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « respecter, » insérer les mots : « doit s'appuyer sur l'équipe médicale et consulter au moins un autre médecin et ». Exposé sommaire : 1/ La pratique médicale évolue partout, à l'hôpital comme en médecine ambulatoire. La notion d'équipe médicale se développe, le professionnalisme de tou...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « risques » insérer les mots : « et de douleurs ». Exposé sommaire : Il importe de souligner, dans ce texte, qu'en matière de soins médicaux la notion de risques n'est pas seule en cause, au regard des connaissances et des techniques de soin connues, mais que la douleur doit être prise en ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et après s'être assuré qu'elle n'est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d'altérer son jugement ». Exposé sommaire : Toute personne en fin de vie, en état d'abandon et de vulnérabilité psychologique, peut exprimer le désir, transitoire, d'accé...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de cet article correspond aux personnes qui ne peuvent plus s'exprimer et confond les personnes en situation de fin de vie et les personnes en situation pauci-relationnelle. Cet alinéa est donc en rupture avec l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 puisque toute personne « hors d'éta...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa correspond clairement à l'esprit du suicide assisté, ou d'une forme masquée d'euthanasie. Dans cette hypothèse, la personne ne meurt pas « naturellement » de sa maladie, mais suite à la sédation.

Après le mot : « informée » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « de toutes les conséquences de ses choix. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 5 peut conduire à culpabiliser le patient qui souffre déjà grandement de sa maladie. Il convient de partir du principe qu'une longue réflexion a précéd...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , en cohérence avec l'expression de la volonté du patient ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consolider la notion de choix du patient concernant les conditions de sa fin de vie dans la rédaction de la proposition de loi

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le fait de savoir si la nutrition et l'hydratation artificielles doivent être qualifiées de « soins » ou de « traitements » n'a pas, à ce jour, été défini avec précision par une disposition législative ou réglementaire. Pour sa part, dans son arrêt du 24 juin 2014 le Conseil d'État en parle comme de « t...