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Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le gouvernement remet d'ici le 1er janvier 2017 un rapport au Parlement sur l'opportunité de l'extension de la durée de garantie légale de conformité de 2 à 5 ans, voire à 10 ans, pour certaines catégories ciblées de produits ». Exposé sommaire : La deuxième feuille de route la transition écolo...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 5° Réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50% à l'horizon 2025 en accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables et des économies d'énergie, tout en préservant l'indépendance énergétique de la France, en maintenant un prix de l'électricité compétitif et en maîtrisant l...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « La réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité tient compte de la nécessité de préserver les capacités de retraitement du plutonium au sein de la filière nucléaire française ; » Exposé sommaire : Il appartient aux pouvoirs publics de tenir compte du retraitement des mati...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'horizon », le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « fixe l'état », les mots : « est responsable de la mise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27 : 1° Supprimer les mots : « de l'État » ; 2° Après la référence : « L. 597‑29 », insérer les mots : « est assurée par l'État et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « Art. L. 314‑6‑1. - L'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la signature d'un contrat, peuvent se subroger pour ce contrat à Électricité de France ou aux entreprises locales de distribution. Le décret mentionné à l'article L. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les produits ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur sur lesquels il y a un potentiel de réemploi insuffisamment développé, et qui...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles sont portées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, ou par des agences départementales d'information sur le logement, des agences locales de l'énergie et du climat, des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et, plus généralement, le tissu associatif p...

Supprimer l'alinéa 9 Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une date d'entrée en vigueur différée au 1er juillet 2016 de l'article 27. Il s'agissait, dans l'ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 qui a introduit ce délai de laisser le temps aux acteurs du financement participatif, notamment aux assureurs, de disposer d'offres en direction de ces ...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « II(nouveau). - Le 1° du I de l'article L. 111‑47 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « 1° Toute activité directe, en France, de construction, d'exploitation d'autres réseaux de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié, toute activité de transport de dioxyde de carbone ou toute ac...

À l'alinéa 5, après le mot : « priorité, », insérer les mots : « de prévenir l'utilisation des ressources, puis  ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants : « Iter. - L'article L. 521‑6 du même code est ainsi modifié : « « 1° Les mots « du cahier des charges prévu à l'article L. 521‑4 » sont supprimés. » « « 2° Les mots : « et leurs modifications », sont remplacés par les mots : « , définies par décret en Conseil d'État,  » ». Exposé som...

Après le mot : « vente », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale. En effet, s'il est vrai que les sacs en bioplastique sont préférables aux sacs plastiques classiques, il n'en demeure pas moins que la solution qui doit être privilég...

À l'alinéa 18, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « et du fournisseur ». Exposé sommaire : Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. A cette fin, en cas d'alerte liée à un niveau de consommation, le fournisseur appelé par son client ...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Au plus tard en 2020, l'État et les collectivités territoriales s'assurent qu'au moins 70 % des matières et déchets produits sur les chantiers de construction ou d'entretien routiers dont ils sont maîtres d'ouvrage sont réemployés ou orientés vers le recyclage. « Tout appel d'offre...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d'électricité. ». « IV. – ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet article introduit une nouvelle obligation pour les producteurs qui communiquent sur l'aspect écologique de leur produit. Il fait ainsi peser une nouvelle charge qui, dans de nombreux...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « qui pourront être choisies au sein des universités, des écoles et des centres de recherche nationaux. » Exposé sommaire : Il convient que la loi consacre pleinement la place des chercheurs et enseignants-chercheurs, fonctionnaires d'État, qualifiés, évalués et reconnus pour leurs compétences au niveau na...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « non renouvelables ». Exposé sommaire : La consommation sobre et responsable des ressources naturelles, qui est un des principes fondateurs de l'économie circulaire, doit concerner aussi bien les ressources renouvelables, telles que l'eau ou le bois, que les ressources non renouvelabl...