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Supprimer les alinéas 2 à 14. Exposé sommaire : Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie est le 1er outil de financement des économies d'énergie en France. D'ici à 2018 il permettra de distribuer 3 milliards d'euros pour financer la rénovation de la France. C'est pourquoi il est essentiel d'assurer la continuité de son fonctionneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toute opération d'aménagement faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone à aménager, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 16, I.- Substituer au mot : « cette », le mot : « la » ; II.- Compléter cet alinéa par les mots : « définie au II » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d'efficacité des dispositifs à mettre en place. ». Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est une priorité et il doit être accompagné d'exigences de qualité du compost produit. ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Assurer la cohérence entre les besoins de compétences pour l'accompagnement de la transition énergétique d'une part, et la formation initiale et continue d'autre part ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement insère la « formation initiale et continue » au sein des missions de l'État ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Sont réputées faire preuve d'exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l'extraction des matières premières utilisées jusqu'au stade de la décons...

Rétablir ainsi l'alinéa 6 : « IIbis. - L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements mentionnés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducation, afin de mettre...

A l'alinéa 10, supprimer l'avant dernière phrase. Exposé sommaire : Plus de 100 collectivités mettent déjà en œuvre la collecte séparée des biodéchets et/ou du compostage de quartier à grande échelle en France. Elles sont la preuve que le tri à la source des biodéchets est faisable et souhaitable au vu de ses différents impacts positifs (rédu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 122‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8‑1. – Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment, qu'il s'agisse d'une construction, de l'installat...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article introduit 2 niveaux de service : 1. l'accès à une information pour tous sur l'énergie 2. un accompagnement allant plus loin que le conseil de premier niveau Le premier point existe déjà aujourd'hui : grâce aux 400 PRIS, tout le territoire national est couvert par des structures d'informatio...

À la dernière phrase de l'alinéa 15, après les mots : « des combustibles classiques », insérer les mots : « autres que fossiles ». Exposé sommaire : Les installations prévues pour incinérer les combustibles classiques de récupération ne doivent pas être en capacité de fonctionner avec des énergies fossiles.

Compléter la première phrase par les mots : « afin d'assurer la réduction des impacts environnementaux et l'augmentation du bien-être. » Exposé sommaire : Il ne faut pas négliger l'impact bénéfique environnemental mais aussi social de l'économie circulaire, qui doivent eux aussi constituer des objectifs à atteindre pour la France. En effet l...

Substituer à l'alinéa 36 les trois alinéas suivants : « V. – Le I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 1°, la référence : « l'article 2 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « l'ar...

I.- Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 213-4-1.- I.- L'obsolescence programmée désigne l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément  la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de re...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la seconde phrase de l'alinéa 34, supprimer les mots : « , au regard notamment du développement des énergies renouvelables et de la compétitivité de l'économie, ». Exposé sommaire : Cette phrase, insérée par le Sénat, précise inutilement les éléments qui pourraient conduire à réviser les objectifs de long terme inscrits à l'article L. 100-...

A l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « public », insérer les mots : « à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales » Exposé sommaire : Aux termes de l'article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, les sociétés publiques locales« sont compéten...

À l'alinéa 5, après le mot : « priorité, », insérer les mots : « de prévenir l'utilisation des ressources, puis  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus explicite et compréhensible la hiérarchie de l'utilisation des ressources dont la priorité est nécessairement une consommation plus sobre des ressources.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « , dans les cas où la convention de Paris lui », les mots : « auquel la convention de Paris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.