Recherche d'amendements

I – À l'alinéa 10, après le mot : « Définir », insérer les mots : « , en lien avec les plateformes territoriales de la rénovation énergétique, ». II – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , en lien avec les missions des plateformes de rénovation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de revenir à l'état du droit tel qu'il découlait de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes. La rédaction actu...

À la fin de l'alinéa 18, substituer au nombre : « 64,85 », le nombre : « 65,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement très important tend à assurer une certaine marge de manoeuvre, notamment s'agissant notamment des installations dévolues à la recherche et au développement. De plus le fait de porter ce seuil à 65,5 GW, permettra ainsi le lance...

A la fin de l'alinéa 18, substituer au nombre : « 64,85 », le nombre : « 63,2 ». Exposé sommaire : La réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité est une orientation centrale du nouveau modèle énergétique français. Augmenter sa puissance installée comme l'a fait le Sénat n'est pas acceptable. Par ailleurs, en 2017, ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le comité d'experts mentionné à l'article L. 145‑1 rend un avis sur la compatibilité du plan stratégique à la programmation pluriannuelle de l'énergie définie au chapitre 1er du titre IV du livre Ier. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. Supprimer les alinéas 4 à 19. II. En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 41. Exposé sommaire : Amendement visant au rétablissement du texte de l'Assemblée nationale. La réforme de la CSPE est une nécessité, personne ne peut le contester. Néanmoins, il est nécessaire de procéder à une refonte globale du dispositif. En l'état, la rédac...

A l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : S'agissant d'un fichier (fichier des personnes bénéficiaires du chèque énergie), il convient que le décret d'application soit pris après avis de la CNIL, comme cela est d'usage pour d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Après le mot : « liquidité, », la fin du du deuxième alinéa de l'article L. 511‑41‑1 B du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « le risque de levier excessif et le risque lié au changement climatique selon les dispositions de l'article L. 225‑100‑2 du code de commerce modifiée par l...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « « A l'identification des foyers identifiés en situation de précarité énergétique dont le logement doit faire l'objet d'actions de maitrise de l'énergie. Ces données sont communiquées à des agents assermentés des autorités administratives concernés » ». Exposé sommaire : L'article L. 142‑1 du c...

A la fin de l'alinéa 34, supprimer les mots : « et des dispositions réglementaires prises en application ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « La répartition et le plafond sont accompagnés d'une analyse quantifiée des émissions de gaz à effet de serre liés à la consommation, par ajout des émissions liées à l'importation et retrait des émissions liées à l'exportation. Cette évaluation est faite pour tous les secteurs et elle acco...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « entre les différents usages du bois, dans le respect de la hiérarchie des usages, », les mots : « et la bonne articulation des différents usages du bois ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle qui allège la disposition tout en prévoyant l'articulation plutôt que la hiérarchie des us...

I. Supprimer les alinéas 4 à 19. II. En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 41. Exposé sommaire : L'amendement vise à revenir à la rédaction de l'article 50 tel qu'adopté à l'Assemblée nationale. En effet, une mission d'inspection a été lancée par le Gouvernement pour remettre à plat la CSPE. Etant donné les enjeux que constitue pour les...

A l'alinéa 23, après le mot : « électricité », insérer les mots : « est rattaché à la Commission de régulation de l'énergie. Il ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent : il convient de préciser explicitement dans la loi (et non par décret), l'autorité à laquelle ce nouveau comité est rattaché. Il s'agirait, logiqu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « « A l'identification des foyers identifiés en situation de précarité énergétique dont le logement doit faire l'objet d'actions de maitrise de l'énergie. Ces données sont communiquées à des agents assermentés des autorités administratives concernés » ». Exposé sommaire : L'article L. 142‑1 du c...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Le comité de gestion de la CSPE est avant tout chargé du suivi et de l'analyse prospective des charges et de la contribution (alinéas 23 et 24), et  n'a pas vocation à devenir un lieu d'élaboration de la politique énergétique.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « peut s'opposer » les mots : « s'oppose ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'en cas d'incompatibilité entre une décision d'investissement de l'exploitant au regard de son plan stratégique, le commissaire du Gouvernement s'oppose immédiatement à la prise de cette décision. En effet, dès...

Supprimer les alinéas 20 à 34. Exposé sommaire : Le Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité a tout l'air d'un nouveau « comité Théodule ». En effet, cette mission pourrait tout à fait être assumée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), puisqu'elle est déjà chargée de proposer le montant de la cont...

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « telle que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.