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À l'alinéa 13, substituer au mot : « notamment », les mots : « par une part des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité mentionnées à l'article L. 121‑10, ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction issue du vote de l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit de tirer les conséquences de l'annulation...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent article vise à fixer le montant de la CSPE à 22,5€/MWh et 7,7 milliards d'euros pour l'année 2016. Or, il convient de rappeler que la CSPE est une taxe affectée dont le montant doit couvrir l'intégralité des charges supportées au titre des différents services publics de...

A la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « dix », insérer les mots : « dont au moins un représentant des territoires ultra-marins, ». Exposé sommaire : Au regard des spécificités présentées par les territoires ultra-marins et de la volonté affichée par le gouvernement d'en faire des laboratoires de l'excellence énergétique, il co...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 6° La sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés ; « 7° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. ». Exposé sommaire : Entre l'ancienne et la nouvelle rédaction de l'article L. 311‑5 du cod...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et économique ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la liberté qui caractérise l'expérimentation soit suffisante. Les évolutions du dispositif de l'article 59 au Sénat semblent aller à l'encontre de ce principe, en ajoutant des contraintes qui risquent de brider la mise en œuvre des expérimentations. ...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le Sénat a procédé à un relèvement judicieux du plafond de production électro-nucléaire. Il convient d'aller plus loin en supprimant l'existence même d'un plafond politique qui,à court-terme, conduit à fermer un ou plusieurs réacteurs pour l'exemple. L'engagement présidentiel ne porte que sur ...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Art. L. 121‑13. –A partir de l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, la contribution est fixée et annuellement plafonnée par une loi de finances. » Exposé sommaire : Le présent article vise à fixer le montant de la CSPE à 22,5 €/MWh et 7,7 milliards d'euros pour l'année 2016. Or, il convient de r...

Après l'alinéa 17, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Après l'article L. 521‑16‑3, il est inséré un article L. 521‑16‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑16‑4.- Les dispositions de l'article L. 521‑16‑3 sont également applicables lorsque le concessionnaire s'engage à réaliser des investissements dans des moyens de production d'énergie renou...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° Évalue l'efficacité des dispositifs existants d'aide à la transition énergétique au regard de cette stratégie bas-carbone, afin d'évaluer les émissions carbone évitées grâce à ces mécanismes. » Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de la recherche d'une meilleure efficacité pour la dépen...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Ce programme d'actions peut prévoir des actions ciblées différentes selon le territoire ou selon les saisons ; » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les programmes d'actions de lutte contre la pollution atmosphérique, contenus dans les plans climat-air-énergie, peuvent contenir des act...

I. A l'alinéa 17, substituer aux mots : « Le taux », les mots : « Les conditions » II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mentionné », le mot : « mentionnées » III. En conséquences, au même alinéa, substituer aux mots : « est déterminé », les mots : « sont déterminées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. L'État élabore, en concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales, un plan de programmation de l'emploi et des compétences tenant compte des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code...

Après l'alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. - Après le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan inclut un volet relatif aux mesures prises en vue d'identifier les ménages en situation de précarité éner...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « I.Bis – Dans un délai de deux ans après la mise en place du chèque énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un fond de solidarité pour la transition énergétique destiné à abonder le financement du chèque énergie géré par la Caisse des dépôts et consignatio...

Après le mot : « mentionné », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « à l'article L. 141‑6. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la fin de l'alinéa 18, substituer au nombre : « 64,85 », le nombre : « 63,2 ». Exposé sommaire : Augmenter la capacité nucléaire est incompatible avec l'objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire en 2025 porté dans l'article 1er du présent projet de loi. Le texte doit donc être rétabli dans sa version votée par l'Assemblée Nati...

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 60 prévoit que le chèque énergie pourra également être utilisé pour acquitter « des dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale ou de la maitrise de la consommation d'énergie » d'un loge...

Après la référence : « L. 311‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « , qui aurait pour conséquence de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 64,85 gigawatts, ne saurait pour autant autoriser à dépasser ce seuil pour la part d'électricité injectée sur le réseau. » Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis A. - Un service public régional de l'efficacité énergétique est mis en place par les régions en intégrant notamment le réseau Point rénovation info service, labellisé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce service doit fournir un premier niveau de conseil et d'acco...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , en concertation avec l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale situés dans le territoire régional, ». Exposé sommaire : Ce retour à la rédaction votée par l'Assemblée nationale en première lecture se justifie par le souhait de ne pas alourdir la procédure d'élaboration et de mi...