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I.- À l'alinéa 4, après le mot : « déterminer », insérer les mots : « , aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu,  ». II.- En conséquence, à la fin du même alinéa , supprimer les mots : « aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu ». Exposé sommaire : Amendement de précisi...

A l'alinéa 48, après la référence : « L. 314‑14 », insérer les mots : « et au quatrième alinéa de l'article L. 335‑5 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'obligation d'achat, la personne achetant (l'acheteur obligé) l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la problématique des décharges sauvages est réelle, cet article n'y apporte pas de réponse adaptée. Il vise à contraindre les entreprises de la distribution professionnelle à reprendre, en dehors de tout dialogue avec leur amont industriel et leur clientèle du bâtiment, les déchets du bâtiment. Si...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII(nouveau). - L'article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La zone d'évacuation des populations prévue par les plans particuliers d'intervention des installations nucléaires de base ne peut être inférieure à 30 kilomètres. » Expos...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « appelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « un réemploi et une réutilisation et, à défaut, un recyclage des déchets, des matières premières secondaires et des produits. » Exposé sommaire : La définition de l'économie circulaire doit se comprendre comme le réemploi, la réutilisation et le recyclage des déchets comme d...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la moitié », les mots : « les deux-tiers ». Exposé sommaire : Les objectifs quantifiés et le rythme de 500 000 rénovations thermiques par an à compter de 2017 ont été fixés lors de la première lecture du texte dans l'article 3 AA, afin de résorber le stock de passoires thermiques. L'article a intégré l...

A la seconde phrase de l'alinéa 34, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « , des observations des scientifiques sur l'état du climat et de la qualité de l'air, de l'objectif de contenir à 2°C le réchauffement climatique » Exposé sommaire : Cet alinéa mentionne certains critères qui pourraient conduire à une révision des obj...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la dernière phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « potentiellement coûteux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet ajout du Sénat vise à mettre fin à une difficulté régulièrement rencontrée par les entrepreneurs qui se lancent dans le modèle économique de la fonctionnalité : la discrimination dans l'attribution des subvent...

Compléter l'alinéa 22 par les deux phrases suivantes : « Les volumes d'obligations d'économies d'énergie, déterminés par décret, sont réalisés au cours de la période visée par le décret. Ces volumes sont déterminés en surplus des obligations fléchées vers des programmes spécifiques, hors opérations standardisées. ». Exposé sommaire : A l'aub...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 111‑10. – Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés permettent d'atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale, définis à l'article L. 100‑4 du code...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Les certificats d'économies d'énergie (CEE) permettent actuellement aux collectivités territoriales, aux entreprises et aux particuliers de réduire le coût des travaux, en bénéficiant d'un financement provenant des fournisseurs d'énergie, lors de travaux d'isolation ou d'installation d'équipem...

A l'alinéa 22, substituer au mot : « les », les mots : « l'une des » Exposé sommaire : Les alinéas 22 à 25 ouvrent la voie à une diminution de redevance sur l'électricité d'origine hydraulique qui serait mise à disposition d'acteurs industriels. Trois cas sont envisagés : l'entreprise industrielle bénéficiaire est contrôlée par le concessi...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi prévoit d'améliorer le fonctionnement du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie, en apportant plus de visibilité, renforçant les sanctions applicables et élargissant la liste des entités et programmes éligibles. Le 1 A, adopté lors de son examen au Sénat, permet ...

Après la deuxième occurrence du mot : « presse », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant a supprimer les mots « d'information politique et générale » fin de ne pas limiter la portée de cet alinéa pour l'exonération de l'éco-contribution et ainsi prendre en compte toutes les publicatio...

À l'alinéa 5, après le mot : « priorité, », insérer les mots : « de prévenir l'utilisation des ressources, puis  ». Exposé sommaire : Avant d'opérer une hiérarchisation indispensable dans l'utilisation des ressources, l'étape préalable doit être la réduction de cette utilisation. A service rendu égal, la ressource la mieux employée reste ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « pour tous les immeubles privés à usage d'habitation ». Exposé sommaire : L'article 4 bis crée un nouvel outil de suivi de la performance énergétique du logement : le carnet numérique de suivi et d'entretien. Si cet outil est une bonne chose, qui permettra notamment de mieux connaîtr...