Recherche d'amendements

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service d'aide et d'accompagnement à domicile relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313‑1‑1, la participation du bénéficiaire qui a librement choisi ce service est calculée sur la fraction du p...

À la fin de l'alinéa 178, supprimer les mots : « , à l'échelle des territoires vécus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « et » insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit un déjà un rapport du Gouvernement très proche de celui proposé ici. Ce rapport, qui aurait dû être rendu fin 2013, ne l'est visiblement toujours pas. C'est la preuve qu'il faut éviter de multiplier les rapports, qu...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 313‑11‑1. – En vue de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en œuvre des missions des services d'aide et d'accompagnement à domicile au service du public, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313‑11 conclus avec des services d...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Des sections de retraités des syndicats ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer dans la composition du Haut Conseil de l'âge des représentants des organisations syndicales de retraités.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'article L. 347‑1 du présent code demeure applicable pour les prestations dispensées en dehors du champ des interventions définies dans le cadre du présent article. ». Exposé sommaire : Le projet de loi entend favoriser le recours aux Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour m...

À l'alinéa 14, après le mot : « conférence » insérer les mots : « des financeurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national » ». Exposé sommaire : L'article 47 bis a réintroduit les caisses nationales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au conseil de la CNSA. Elles en étaient...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence : « des articles 1875 à 1891 » la référence : « du chapitre Ier du titre X du livre III ». Exposé sommaire : Amendement de précision d'une référence.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « « 5° Des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. » ». Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de service » et plus gl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : L'article 55 A instaure un nouveau cas de recours en récupération à l'encontre des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie souscrits par les bénéficiaires de l'aide sociale. L'objectif annoncé et poursuivi par cette réforme est de faciliter le recours en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 4 à 8 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 149‑3. – Pour les départements qui le décident, la constitution d'une maison départementale des droits et de l'autonomie est soumise à l'obtention d'un label délivré par la commission nationale de labellisation de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir un rapport sur la possibilité d'instaurer une ou plusieurs monnaies complémentaires pour l'autonomie dans notre pays. Ce genre de rapport est rarement remis, il convient donc de les limiter; d'autant plus que l'objet de celui-ci est bien éloigné des préoccupations quot...

À la deuxième phrase de l'alinéa 186, substituer au mot : « dédiés » le mot : « destinés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 76, supprimer les mots : « et/ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « proportions inférieures à un seuil fixé » les mots : « limites fixées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « mesures » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « ne sont prévues dans l'intérêt de la personne accueillie que si elles s'avèrent strictement nécessaires et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. ». Exposé sommaire : Le recours à des mesures individualisées pour assure...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ainsi qu' » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.