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18/05/2015 — Amendement N° AS376 au texte N° 2739 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en œuvre du regroupement des branches professionnelles en précisant le nombre maximal de branches. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de demander la remise d'un rapport afin de  favoriser le regroupement des branches pour aboutir à moins d'une c...

19/05/2015 — Amendement N° AS289 au texte N° 2739 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « les listes des emplois » les mots : « la nature des activités ». Exposé sommaire : La définition du contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) au 3° de l'article 1242‑2 du code du travail indique que les emplois concernés sont ceux « à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'act...

19/05/2015 — Amendement N° AS93 au texte N° 2739 - Article 14 (Adopté)
M. Sirugue

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa abrogeant des articles qui font en réalité l'objet d'une réécriture dans le cadre de l'article 14.

19/05/2015 — Amendement N° AS161 au texte N° 2739 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Il faut maintenir le délai de 15 jours pour la convocation aux réunions, en effet, c'est le délai  nécessaire pour étudier les éléments communiqués et pour aviser les instances extérieures: inspection du travail et médecine du travail n...

18/05/2015 — Amendement N° AS415 au texte N° 2739 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas

Le premier alinéa de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : La présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entreprises est un signal positif en matière de démocratie sociale. Mal...

19/05/2015 — Amendement N° AS92 au texte N° 2739 - Article 13 (Adopté)
M. Sirugue

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « abis) Au deuxième alinéa, substituer aux mots : »ces orientations« les mots : »les orientations stratégiques de l'entreprise« . ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'insertion à l'alinéa précédent d'une référence aux orientations de la formation professionnelle pourrait laisser croir...

18/05/2015 — Amendement N° AS165 au texte N° 2739 - Article 1er (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 3, après le mot : « régionales » insérer le mot : « interprofessionnelles ». Exposé sommaire : Rédactionnel

18/05/2015 — Amendement N° AS426 au texte N° 2739 - Article 4 (Retiré)
Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, ». Exposé sommaire : Les femmes sont peu représentées dans les parcours syndicaux. Afin de les inciter...

19/05/2015 — Amendement N° AS139 au texte N° 2739 - Article 20 (Adopté)
M. Sirugue

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs » les mots : « professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

19/05/2015 — Amendement N° AS103 au texte N° 2739 - Article 13 (Adopté)
M. Sirugue

Compléter l'alinéa 74 par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 3121‑11 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

19/05/2015 — Amendement N° AS152 au texte N° 2739 - Article 12 (Tombe)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Jalton, M. Premat

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les suppléants en présence des titulaires peuvent en tout état de cause assister aux réunions comme observateurs ». Exposé sommaire : S'il est normal que les suppléants aient une voix délibérative seulement en l'absence des titulaires, il est dommageable de les priver d'assister aux réunions en...

18/05/2015 — Amendement N° AS320 au texte N° 2739 - Article 4 (Rejeté)
Mme Fraysse

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, ». Exposé sommaire : Les représentants des salariés, les syndicalistes, doivent avoir une évolution de...

18/05/2015 — Amendement N° AS340 au texte N° 2739 - Article 8 (Adopté)
M. Sirugue

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 22 : « Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit. ». Exposé sommaire : Rédactionnel

20/05/2015 — Amendement N° AS194 au texte N° 2739 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Orphé

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

18/05/2015 — Amendement N° AS311 au texte N° 2739 - Article 9 (Rejeté)
Mme Fraysse

À l'alinéa 21, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Dans les DUP actuelles, la fréquence des réunions est mensuelle. Ce projet de loi propose de la porter à une réunion tous les deux mois, y compris dans les entreprises d'au moins 300 salariés, alors que les sujets à traiter vont augmenter si le CHSCT est intégré à la DUP. Il faut...

18/05/2015 — Amendement N° AS208 au texte N° 2739 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2311‑1 A ainsi rédigé : « Art  L. 2311‑1 A. – La représentation du personnel dans l'entreprise doit respecter un principe général de proportionnalité entre le nombre de représentants et le nombre de salariés de l'entreprise. « La traduction de ce pri...

18/05/2015 — Amendement N° AS58 au texte N° 2739 - Article 9 (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de la taille » les mots : « des effectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/05/2015 — Amendement N° AS437 au texte N° 2739 - Article 19 (Tombe)
M. Sebaoun

À l'alinéa 2, substituer au mot : « supprimé » les mots : « complété par une phrase ainsi rédigée : « L'obligation pour l'employeur de transmettre une copie de la fiche d'exposition est nulle dès lors que la fiche est transmise au titre de la déclaration sociale nominative. » ». Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2012 relative à la simp...

18/05/2015 — Amendement N° AS354 au texte N° 2739 - Article 8 (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 27, après le mot : « heures » insérer les mots : « de délégation ». Exposé sommaire : Rédactionnel

19/05/2015 — Amendement N° AS318 au texte N° 2739 - Article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse

I. - Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Tout comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, ou, à défaut, la délégation unique du personnel, peut saisir le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas l'objet du crédit. Il peut le faire à partir des éléments que...