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À l'alinéa 18, substituer au mot : « postérieurement » le mot : « antérieurement ». Exposé sommaire : Le contrôle des listes des candidats après l'élection, et donc l'invalidation possible de celle-ci, fait courir un risque d'instabilité. Comme pour les élections politiques, où un contrôle à priori est fait pour les élections sur listes, c...

A la première phrase de l'alinéa 26, supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié : I. – L'article L. 322–15 est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils seront autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite » ; 2° La seconde ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, après le mot : « mandat » insérer les mots : « et pour la partie correspondant strictement à l'exercice de leur mandat ». Exposé sommaire : Il importe de clarifier les termes de l'article L. 2141-5-1 : le salarié disposant d'un mandat doit voir l'augmentation de sa rémunération déterminée en fonction de l'évaluation portée su...

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2315‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de trois heures dans les entreprises de moins de cinquante salariés et de cinq heures pour celles d'au moins cinquante salariés, le temps passé avec l'organisation syndicale ayant présenté sa candid...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le recours à la vidéoconférence ne peut être satisfaisant pour les représentants du personnel. Cette solution ne permet pas la concertation entre les élus. Le recours à la vidéoconférence empêche par ailleurs les élus de se rencontrer lors des réunions préparatoires. Cela est d'autant plus important...

Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6524-6 ainsi rédigé : « Art. L. 6524-6. - Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6521-1, le crédit d'heures légal pré...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Le nombre total des heures ne peut en aucun cas être inférieur à l'addition du nombre d'heures accordées aux élus dans chaque institution si celles-ci sont déjà mises en place ; ». Exposé sommaire : La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit ...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « à sa demande ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, supprimer le mot : « deux ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « de ces six ». Exposé sommaire : Dans les délégation unique du personnel (DUP) actuelles, la fréquence des réunions est mensuelle. Le projet de loi propose de la porter à une réunion tous le...

Après les mots : « relevant de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 65 : « la compétence de ce dernier. ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Substituer à l'alinéa 10 l'alinéa suivant : « Il reçoit la même information écrite que le comité central d'entreprise sur les projets décidés au niveau de l'entreprise. Il est consulté sur les mesures d'adaptation spécifiques desdits projets à l'établissement et adresse son avis au comité central d'entreprise. En l'absence de telles mesures, i...

À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « ses fonctions » les mots : « sa mission ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les professions visées à l'article L. 5424‑21 du code du travail, les emplois pour lesquels il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) en application du 3° de l'article L. 1242‑2 du même code ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage sal...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce nombre ne peut en aucun cas être inférieur à l'addition du nombre des élus des différentes instances lorsque celles-ci sont déjà mises en place. ». Exposé sommaire : La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétexte pour bais...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « règles de composition du comité et de nomination de ses membres » les mots : « modalités de désignation des membres du comité ainsi que les règles de fonctionnement de celui-ci. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient que le décret précise également les modalités de fonctionnement du...

Le II de l'article 17 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage dont le champ d'intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organ...